JEI : le rescrit pour sécuriser votre demande en 2025

Le rescrit JEI est une étape cruciale pour les startups souhaitant bénéficier des avantages fiscaux et sociaux offerts par le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI). Ce dispositif permet aux entreprises de valider leur éligibilité auprès de l’administration fiscale et d’éviter tout litige ultérieur.

Dans cet article, nous allons répondre aux principales questions que se posent les entrepreneurs sur ce statut. Quand déposer un rescrit JEI ? Comment faire une demande de JEI ?, ou encore où adresser un rescrit ? Voici toutes les réponses à vos questions.

Qu’est-ce qu’un rescrit JEI ? 

Un rescrit jeune entreprise innovante est une procédure formelle par laquelle une entreprise demande à l’administration fiscale de valider son éligibilité au statut de Jeune Entreprise Innovante.

Ce rescrit permet notamment de :

• Confirmer que l’entreprise remplit les critères requis (âge, dépenses R&D, etc.).
• Valider les travaux de recherche et développement éligibles pour le calcul du seuil de 15 % des charges.
• Sécuriser l’accès aux exonérations fiscales et sociales, comme celles relatives à l’URSSAF.

Pourquoi est-ce important ? Tout simplement car en cas de contrôle fiscal ou social, le rescrit JEI protège l’entreprise en prouvant qu’elle a obtenu l’accord préalable de l’administration.

Quand déposer un rescrit JEI ? 

Le rescrit JEI peut être déposé à différents moments, selon la situation de l’entreprise :

1. Dès le début de l’activité : pour s’assurer que les travaux prévus sont éligibles au statut JEI.
2. Avant de déclarer des exonérations : si l’entreprise prévoit de bénéficier d’exonérations fiscales ou sociales, il est recommandé d’obtenir l’accord préalable via le rescrit.
3. En cas de doute sur l’éligibilité : si l’entreprise n’est pas certaine de remplir tous les critères, le rescrit apporte une validation officielle.

Toutefois, il est préférable de déposer votre demande plusieurs mois avant la fin de l’exercice fiscal pour anticiper les délais de traitement.

Comment faire une demande de rescrit JEI ?

Pour faire une demande de rescrit JEI, suivez ces étapes :

1. Préparez les documents nécessaires

Votre demande doit inclure :

• Une présentation de votre entreprise (activité, âge, structure juridique, etc.).
• Une description détaillée des projets de R&D (objectifs, méthodologie, résultats attendus).
• Un calcul précis des dépenses en R&D, accompagné des justificatifs (salaires, sous-traitance, amortissements).
• Les éléments prouvant que votre entreprise répond aux critères du statut JEI, comme les seuils financiers.

2. Rédigez votre dossier

Le BOFIP (Bulletin Officiel des Finances Publiques) fournit des lignes directrices pour rédiger une demande de rescrit claire et conforme. Vous pouvez également utiliser un modèle de rescrit JEI pour structurer votre demande.

3. Adressez votre demande au bon interlocuteur

Votre rescrit JEI doit être envoyé à votre direction des impôts des entreprises (DIE) compétente.

Astuce : Vérifiez sur le site impots.gouv.fr pour savoir où adresser un rescrit selon votre localisation.

Rescrit JEI : modèle et contenu attendu

Bien que chaque dossier soit unique, voici un aperçu des éléments clés à inclure dans un modèle de rescrit JEI :

1. Introduction : Présentez brièvement votre entreprise et votre objectif (validation du statut JEI).
2. Description des projets de R&D : Détaillez les travaux menés, en expliquant leur caractère innovant.
3. Dépenses R&D : Fournissez un tableau récapitulatif des dépenses engagées et justifiez leur éligibilité.
4. Conclusion : Demandez une prise de position explicite sur l’éligibilité de votre entreprise au statut JEI.

Attention, une rédaction imprécise ou incomplète peut entraîner un rejet de votre demande.

Pourquoi faire appel à Bold Avocats pour votre rescrit JEI ?

Constituer un dossier de rescrit JEI peut être complexe et chronophage. En tant qu’avocats spécialisés en droit des affaires et en fiscalité de l’innovation, nous vous accompagnons dans toutes les étapes :

• Diagnostic de votre éligibilité.
• Rédaction et dépôt de votre demande.
• Assistance en cas de contrôle ou de litige.

Avec Bold Avocats, sécurisez vos avantages fiscaux et concentrez-vous sur l’innovation. Contactez-nous dès aujourd’hui.

FAQ 

Quelle est la date limite pour demander un rescrit JEI ? 

Il n’existe pas de date limite officielle pour déposer un rescrit JEI. Cependant, il est conseillé de le faire :

• Avant la déclaration des exonérations fiscales et sociales.
• Avant la fin de la première année fiscale où vous souhaitez bénéficier du statut

Quelle est la durée de validité d’un rescrit JEI ? 

Une fois accepté, le rescrit JEI est valable pour la durée de l’éligibilité au statut, soit jusqu’à la fin de la huitième année de l’entreprise. Toutefois, l’administration peut effectuer des contrôles pour vérifier le maintien des conditions.

Que faut-il faire avant de déposer un rescrit JEI ? 

Avant de déposer votre demande de rescrit JEI, vérifiez que votre entreprise respecte les critères suivants :

• Âge : Moins de 8 ans.
• Effectif : Moins de 250 salariés.
• Chiffre d’affaires : Inférieur à 50 millions d’euros.
• Activités R&D : Représentant au moins 15 % des charges totales.
• Indépendance : L’entreprise ne doit pas être détenue majoritairement par un grand groupe.

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