La Répartition des Bénéfices dans un Pacte d'Associés : Ce que vous devez savoir
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Parmi les clauses que l’on retrouve souvent dans un pacte d’associé, la répartition des bénéfices est un incontournable.
En effet, tous les ans, une société est tenue de calculer son bénéfice. Ce processus a un double objectif : il facilite la répartition des bénéfices entre les associés tout en permettant le calcul de l'impôt à payer.
Le calcul de la distribution des bénéfices se fait par défaut sur le montant des apports de chaque associé dans le capital social. Cependant, il est tout à fait envisageable de convenir d'une répartition différente des bénéfices contractuellement. Ce sont en général statuts ou un pacte d’associé qui encadrent la répartition des bénéfices au sein d’une société.
Comment faire un bon pacte d’associés en SAS et en SARL ? Est-il possible de répartir les bénéfices sans respecter les proportions de détention du capital social ? Voici ce qu’il faut absolument savoir sur la clause de répartition des bénéfices dans vos pactes d’associés.
Quel est l’intérêt d’un pacte d’associés ?
Les professionnels du droit conseillent régulièrement aux fondateurs à la création d’une société de recourir à un pacte d’associés (ou pacte d’actionnaires).
Par définition, le pacte d’associé est le document juridique par excellence d’une société, à côté des statuts. Il établit entre ses signataires les règles de fonctionnement de l’entreprise et les relations entre les associés.
Ce document, qui n’est autre qu’un simple contrat, est signé par certains associés (ou tous) sur des points clés de fonctionnement, et ainsi prévenir la gestion des conflits en interne.
Voici les 7 bonnes raisons de conclure un pacte d’associés.
Un des intérêts majeurs de la clause de répartition des bénéfices dans un pacte d’associés est la protection des associés minoritaires. En effet, grâce à cette clause, ces derniers bénéficient de garanties concernant la distribution des bénéfices.
La répartition des bénéfices sans pacte d’associés
Dans toutes les sociétés, les associés acceptent de se partager le bénéfice ainsi que les pertes.
Le bénéfice à distribuer aux associés est défini par l’article L232-11 du Code de commerce comme : le bénéfice de l’exercice - (les pertes antérieures et les sommes apportées en réserve).
Dans le cas des SAS et SARL par exemple, on dit que la responsabilité est limitée. Les associés ne sont responsables des pertes qu’à hauteur de leur investissement (ce qui n’est pas le cas dans les sociétés à responsabilité illimitée).
Ce sont les modalités de partage de ce bénéfice qui peuvent être décidées par les associés : dans les statuts, ou dans les pactes d’associés. A défaut, chaque associé se voit accorder sa part des bénéfices en fonction de son apport dans le capital social.
C’est pour cette raison qu’il est très important de savoir rééquilibrer le capital social de sa startup si besoin.
La clause de répartition des bénéfices avec un pacte d’associés
Plusieurs clauses du pacte d’associés sont incontournables, mais encore faut-il savoir bien les rédiger. Parmi les clauses financières, la clause de répartition des bénéfices permet notamment de protéger les minoritaires, en leur permettant d’assurer une distribution des bénéfices juste et équitable.
Ce qu’elle doit contenir
D'ordinaire, les bénéfices entre les associés sont répartis en fonction de leur part dans le capital social. Cependant, les statuts ou un pacte d’associés peuvent définir une répartition différente.
Voici quelques options qui s’offrent aux associés :
- La répartition inégalitaire : le fait de répartir les bénéfices autrement que proportionnellement aux apports.
- Le premier dividende : le un droit sur une fraction des bénéfices
- Le superdividende : un dividende additionnel à celui attaché à toutes les actions
- Le dividende majoré sur actions de préférence : le fait de donner aux titulaires d’actions de préférence un droit au bénéfice supérieur à celui des autres actions.
Ce qu’elle ne doit pas contenir
Les associés sont libres de fixer les modes de répartition des bénéfices et des pertes entre eux, à une exception près : ne pas prévoir de clause léonine. La clause léonine est une disposition qui crée un déséquilibre significatif entre les parties et qui serait par conséquent illicite et donc réputée non écrite.
Par exemple, ces trois cas de figure constituent une clause léonine :
- accorder la totalité des bénéfices à un associé,
- de priver l'un d'eux de tout droit aux bénéfices, ou
- de réduire de manière insignifiante les droits aux bénéfices d'un associé.
La modification de la répartition des bénéfices dans un pacte d’associés
Il est toujours possible, une fois le pacte d’associés signé, de revenir sur la répartition des bénéfices que vous avez décidé au moment de la rédaction du pacte.
La modification du pacte d’associés, et donc de la répartition des bénéfices, nécessite dans ce cas l’accord unanime des associés signataires du pacte, contrairement à une modification statutaire qui elle nécessite un vote dans les conditions de majorité et de quorum prévues pour les assemblées générales extraordinaires (AGE).
Il est également possible de signer un nouvel avenant au pacte d’associés pour modifier ce dernier. Cette deuxième option nécessite également l’accord de tous les autres signataires du pacte.
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En conclusion, le pacte d'associés est un document juridique essentiel qui permet de réguler les relations entre les associés d'une société. En encadrant la répartition des bénéfices, le pacte d'associés contribue à prévenir les conflits et à sécuriser le fonctionnement votre startup.
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