JEI, JEIC, JEIR : les propositions adoptées en 2025

Les start-ups innovantes bénéficient de dispositifs fiscaux incitatifs pour soutenir leur croissance et leurs investissements en R&D. Le rapport Midy, porté par le député Paul Midy, proposait plusieurs mesures pour renforcer ces aides, notamment avec la création des JEIR (Jeunes Entreprises Innovantes de Rupture).

Certaines de ces propositions ont été intégrées dans la Loi de finances pour 2024, tandis que d'autres pourraient être adoptées ultérieurement.

Cet article fait le point sur les avancées législatives et l’impact des nouvelles mesures pour les entreprises innovantes.

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Des propositions en faveur de l'innovation

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Les propositions du rapport Midy ont vocation à booster le développement des entreprises early stage mais aussi de soutenir sur la durée les entreprises réalisant des travaux de R&D.

👉 Une aide pour embaucher : elle permettrait d'élargir l’exonération de charges sociales dite JEI à deux fois plus d'entreprises innovantes : les JEIC et JEIR

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Le premier volet porte sur la refonte du statut de jeune entreprise innovante (JEI). Pour rappel, le statut JEI permet aux entreprises notamment créées depuis moins de 8 ans et qui engagent au moins 15% de dépenses de R&D de bénéficier : 

• d’une exonération partielle sur les charges sociales des personnes affectées à la R&D à plus de 50% de leurs temps ; 
• d’une exonération fiscale sur le premier exercice bénéficiaire puis d’une réduction d’impôt sur les sociétés sur le second exercice bénéficiaire. 

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Le rapport propose d’élargir ce dispositif à deux catégories d’entreprises : les Jeunes Entreprises Innovantes de Croissance (JEIC) et les Jeunes Entreprises Innovantes de Rupture (JEIR),-. Concrètement voici les propositions : 

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Aussi, trois autres aides complémentaires accompagnent les dispositifs : 

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👉 Une aide pour lever des fonds : une incitation fiscale à destination des particuliers qui souscrivent au capital de starts up innovantes. La réduction IR PME est augmentée à 30% (JEIC) ou 50% (JEIR). Ce dispositif a vocation à encourager les entreprises à lever des fonds auprès de particuliers. 

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👉 Une aide en trésorerie : elle permettrait aux JEIC et JEIR de toucher le CIR avec un an d’avance grâce au « CIR à la source » ( ce serait un “CIR-accéléré” qui représenterait en moyenne 150 000 euros par an pour une PME) 

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👉. Une aide pour accéder à la commande publique : elle permettrait aux JEIC et JEIR de bénéficier d'un mécanisme simplifié de commande publique jusqu'à 200 000€. 

Si ces propositions sont avantageuses pour les start-ups innovantes - qu’en est-il au 1er janvier 2024 ? 

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Ce qui change au 1er janvier 2024 

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La Loi de finances pour 2024 a introduit une série de mesures fiscales qui s'appliquent progressivement à partir du 1er janvier 2024.

L’adoption de la Loi de finances est un temps fort de la vie législative française. Les propositions issues du rapport ont fait l’objet de nombreuses discussions au Parlement. Toutes les propositions de Paul Midy n’ont pas été retenues. 

Finalement, voici les dispositifs qui ont été retenus à date :  

➕ Un statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) élargit 

La loi de Finance pour 2024 étend le champ du dispositif de Jeune Entreprise Innovante (JEI) à une nouvelle catégorie d’entreprise dénommée “jeune entreprise de croissance” (JEC) dès le 1er janvier 2024. 

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Qu’est-ce qui change ? Le statut évolue et permet désormais le bénéfice du dispositif aux entreprises qui réalisent entre 5% et 15% de dépenses de R&D et considérées comme à fort potentiel de croissance.

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Pour rappel : un décret doit être pris ultérieurement par le gouvernement pour préciser les modalités d’application de la loi et notamment la définition d’entreprise à fort potentiel de croissance. 

💡La doctrine estime que les entreprises à fort potentiel de croissance seraient mesurés via  de critères financiers tels que la croissance de ses revenus ou à la réalisation d’une levée de fonds significative, mais également d’autres critères tels que la croissance des effectifs. Nous attendons donc l’entrée en vigueur du décret pour obtenir davantage de précisions. 

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La suppression de l’exonération d’impôt sur les bénéfices (IS)

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Cette mesure concerne uniquement les JEI créées à compter du 1er janvier 2024, qui ne pourront plus bénéficier de l’exonération d’impôt sur les sociétés! 

👉Si ta JEI est créée avant le 31 décembre 2023, cette mesure ne te concerne pas. 

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Pas de panique, les exonérations en matière d’impôts locaux (CFE/CVAE/TFPB) et de cotisations sociales sont quant à elles maintenues pour toutes les entreprises qui remplissent les critères de la JEI ! 

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Aide IR-PME pour lever des fonds

Une très bonne nouvelle est celle de l'augmentation de la réduction IR PME dans les start ups innovantes. 

La loi augmente le taux “IR-PME”, historiquement de 18% (exceptionnellement de 25%) qui permet aux particuliers investissant dans certaines entreprises de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Le taux de la réduction est porté à :  

• 30 % à partir de 2024 pour les JEI et JEC
• 50 % à partir de 2024 pour les JEIR (+30% R&D)

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A savoir : l’investissement est plafonné à 50 000 € à 75 000 € pour un célibataire et de 100 000 € à 150 000 € pour un couple. 

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Résumé des propositions adoptées au 1er Janvier 2024

Rien n’empêche qu’elles figurent dans la loi de finance de l’année prochaine !

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Conclusion

La Loi de finances pour 2024 introduit des changements majeurs, notamment l’élargissement du statut JEI et la création du JEIR, offrant des avantages fiscaux renforcés aux start-ups les plus innovantes.

Si toutes les propositions du rapport Midy n’ont pas encore été adoptées, elles pourraient être intégrées dans de futures réformes.

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