Pacte d’associés : clauses incontournables (exemples 2024)

Dans cet article, découvrez les coulisses de l’outil essentiel pour les entrepreneurs de startup : le pacte d’associés.

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Que vous soyez sur le point de lancer votre première entreprise ou que vous cherchiez à consolider une entreprise déjà en activité, ce guide vous aidera à naviguer avec assurance dans la rédaction d'un pacte d'associés adapté à vos besoins spécifiques, et les clauses indispensables à ne pas oublier. 

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Quelles sont les clauses d’un pacte d’actionnaire qui ont le plus d’importance ? Comment sortir d’un pacte d’associés ? Préparez-vous à découvrir comment transformer un simple accord en un atout stratégique puissant pour votre startup.

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Quel est l’intérêt d’un pacte d’associés ? 

Le pacte d’associés (ou pacte d’actionnaires pour les SAS) et les statuts sont les deux documents que l’on retrouve le plus souvent au sein d’une société. Pourtant, ils ne remplissent pas la même fonction. 

Si les statuts sont signés par l’ensemble des associés pour établir le fonctionnement de la société, le pacte d’associés par définition est un contrat, qui contient des clauses que seuls certains associés (voire tous) décident de conclure pour des points clés. 

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Vous pouvez décider de conclure un pacte d’associés notamment pour : 

• l’organisation interne de votre entreprise 
• la détermination et l’évolution du capital 
• les entrées et sorties des associés 
• le sort des personnes importantes de votre entreprise 

Pour en savoir plus, découvrez les 7 bonnes raisons de conclure un pacte d’associés. 

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Il peut être judicieux (voire quasiment indispensable dans certains cas), d’avoir recours à un pacte d’associés dès la création de la société. A défaut, pas d’inquiétude, vous pourrez toujours en rédiger un plus tard (nouveaux investisseurs, nouveaux associés, nouveaux projets). 

Comment rédiger un pacte d’actionnaires ? 

Les droits des associés 

La clause d’information renforcée 

Certaines informations de votre startup peuvent être cruciales pour la prise de décisions stratégiques. Cette clause assure que tous les associés signataires sont informés de manière adéquate, ce qui renforce la confiance au sein de l'entreprise.

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La clause de non concurrence

Cette clause interdit généralement aux associés de participer à des activités concurrentes pendant la durée de leur association avec la startup et parfois même après leur départ. Cela protège les intérêts de la société en empêchant les associés de créer ou de rejoindre vos entreprises rivales qui pourraient nuire à la croissance de votre startup. C'est particulièrement important dans le cas des fondateurs ou des associés clés qui ont accès à des informations sensibles ou qui ont contribué au développement de la société.

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Le droit de véto 

Cette clause accorde à un ou plusieurs associés le pouvoir de bloquer certaines décisions importantes de la société. Cela peut être utile pour protéger les intérêts d'un associé minoritaire ou pour garantir que des décisions majeures ne sont pas prises sans le consentement de tous les associés. 

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Le droit de consultation 

La clause donne à un ou plusieurs associés le droit d'être consultés sur certaines décisions importantes, mais ne leur accorde pas le pouvoir de les bloquer. Cela permet de participer au processus décisionnel et d'exprimer ses opinions, même si la décision finale revient à la majorité. 

La clause de buy or sell (ou clause texane ) 

Elle prévoit qu'en cas de désaccord fondamental entre les associés sur des questions clés telles que la stratégie commerciale, la gestion ou la vente de l'entreprise, l'un des associés a le droit de présenter une offre d'achat pour les actions de l'autre associé, et inversement.

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Le capital et les cessions d’actions 

Le droit de souscription (ou droit de préemption)

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Ce droit confère à un associé le privilège de souscrire à de nouvelles actions émises par la société avant qu'elles ne soient proposées à des tiers. Cela lui permet de maintenir sa part de propriété dans la startup et de participer à son financement. Pour une startup en phase de croissance, le droit de souscription peut être essentiel pour garantir que les associés actuels conservent leur influence et leur intérêt financier dans l'entreprise, tout en facilitant la levée de fonds nécessaire à son expansion.

La clause d’agrément 

Cette clause stipule que tout transfert d'actions doit être approuvé par les autres associés. Cela permet de garantir que de nouveaux associés ne sont admis dans la société qu'après un examen minutieux et une acceptation mutuelle. Elle vous permet d’être tous alignés. 

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La clause d’inaliénabilité

Cette clause restreint la capacité des associés de vendre ou de transférer leurs actions pendant une période déterminée. Elle est souvent utilisée pour assurer la stabilité à long terme en empêchant la dilution rapide de la participation des fondateurs ou en garantissant l'engagement à long terme des investisseurs clés.

La clause de sortie conjointe 

Cette clause encadre les conditions dans lesquelles les associés peuvent convenir de vendre collectivement leurs actions, par exemple en cas de désaccord majeur ou de changement de direction stratégique de la startup.

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Le droit de suite 

Cette clause accorde à un associé le droit de vendre ses actions seulement après que d'autres associés aient eu la possibilité de les acheter selon des conditions similaires. Cela garantit l'égalité de traitement entre les associés lors de la cession d'actions.

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Le plafonnement des participation des associés 

Cette clause limite le pourcentage maximal de participation qu'un associé peut détenir dans la startup, évitant ainsi qu'un associé ne prenne un contrôle excessif ou disproportionné de la société.

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La répartition du résultat 

Le pacte d’associé peut encadrer la répartition des bénéfices.Cette clause détermine comment les bénéfices de la société seront répartis entre les associés, en tenant compte de leurs contributions, de leurs apports en capital et d'autres facteurs pertinents.

La clause anti-dilution 

Cette clause vise à protéger la participation des associés existants en ajustant leur participation en cas d'émission de nouvelles actions à un prix inférieur à celui précédemment payé, évitant ainsi une dilution injuste de leur propriété dans la société.

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Le non respect du pacte d’associés 

Avant toute chose, le pacte d’associé est un contrat, il est donc soumis aux règles du Code civil. La violation de ses clauses engage la responsabilité civile contractuelle de son auteur, et donc l’octroi de dommages et intérêts, voire l’exécution forcée de la clause en question. 

Il faudra toujours se référer aux sanctions prévues par le pacte le cas échéant (c’est pourquoi il est très important de bien être accompagné pour sa rédaction !). 

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Comment sortir d’un pacte d’associés ? 

Certaines raisons ont pour conséquence directe la sortie d’un associé du pacte, par exemple : 

• la fin de la durée du pacte prévue par une clause spécifique
• l’exclusion d’un associé 
• la sortie forcée d’un associé 
• une clause du pacte prévoyant la rupture du pacte comme sanction. 

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N’oubliez pas de prévoir une durée d’effectivité de votre pacte d’associés en y intégrant 

une clause spécifique. Vous êtes libres de déterminer la durée que vous souhaitez, et même la faire correspondre à la durée de vie de votre société ou encore à la durée de la qualité d’associé (Cass, 25 janvier 2023). 

Rédiger son pacte d’actionnaire par un avocat

En rédigeant un bon pacte d’actionnaires, vous évitez les litiges en prenant les choses en main tôt. 

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D’abord, sur la rédaction, nos avocats en rédaction de pacte d'associés peuvent vous guider, en prenant en compte vos particularités et vos objectifs, et vous guider sur la façon dont ce pacte peut préserver votre contrôle dans des situations telles que la cession d'actions ou l'entrée de nouveaux actionnaires.

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Aussi, sur les négociations. Les clauses du pacte sont nombreuses et doivent préserver l'intérêt de toutes les parties concernées. L'assistance d'un avocat permet d'éviter l'omission de clauses essentielles ou une rédaction inadéquate, en veillant à ce qu'elles soient conformes aux intérêts de l'entreprise, aux statuts, et qu'elles ne génèrent pas d'abus de pouvoir entre associés, qu'ils soient majoritaires ou minoritaires.

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