Le cadre juridique du recrutement d'un mannequin

Tu envisages de recruter un·e mannequin afin de développer ton image ou vendre un produit pour ta marque ?

Tu as l’habitude d’encadrer ce type de prestation par un contrat de prestation de services ou une autorisation d’utilisation de l’image ?

Attention ! Cet encadrement n’est pas adapté, la législation applicable aux mannequins t’imposant en effet le recours au contrat de travail.

Nous allons également aborder la notion d’influenceur·se puisque les deux notions sont proches.

Voici tous les éléments dont tu dois avoir connaissance avant toute embauche :

• Qualification de mannequin face à celle d’influenceur·se

Un·e mannequin est une personne exerçant une activité qui :

- présente au public par reproduction de son image, sur tout type de support, un produit ou service quelconque ;

- ou qui pose comme modèle.

A titre d’exemple, il peut s’agir d’une personne qui apparaitrait sur la page de ton site internet ou sur le flyer d’un évènement organisé par ta société.

Tu noteras que cette qualification peut se rapprocher de l’activité d’un·e influenceur·se.

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Dans ce cas, que faire ?

Il faudra analyser au cas par cas les conditions d’exercice de l’activité.

Si la personne utilise sa notoriété et publie des contenus sur son réseau social pour faire la promotion de ton produit ou de tes services alors tu devras conclure un contrat de prestations de services puisqu’il s’agira d’un·e influenceur·se.

Néanmoins, si tu souhaites organiser des séances de prises de photographies auxquelles l’influenceur·se doit prendre part, et que ces photographies sont intégrées dans les contenus qu’il·elle publiera sur ses réseaux par la suite, alors attention il se pourrait qu’un contrat de travail soit nécessaire.

De manière générale, si tu entres dans la qualification d’influenceur·se, nous te recommandons d’être particulièrement attentif·ve lorsque tu sollicites ses services. En effet, le contrôle sur cette activité a été récemment renforcé par le législateur. L’objet de cette nouvelle loi est de responsabiliser les pratiques des influenceurs·es et annonceurs·es.

A ce titre, une responsabilité solidaire est posée entre l’annonceur·se, l’influenceur·se et son agent afin de permettre l’indemnisation de victimes potentielles. C’est pourquoi, nous te conseillons de conclure un contrat d’influenceur·se pour cadrer ses missions et y rappeler ses obligations. La rédaction de ce contrat a même été rendue obligatoire par cette nouvelle loi dès lors que la contrepartie qui lui est versée dépasse un certain seuil.

• Présomption de salariat pour le·a mannequin

Dès lors que tu recrutes une personne exerçant l’activité de mannequin, elle bénéficie d’une présomption de salariat et doit donc avoir un contrat de travail.

Si tu fais travailler le·la mannequin sans contrat de travail ou en prévoyant un contrat de prestation de services, tu encours le risque que le·la mannequin demande devant un juge la requalification de son contrat en contrat de travail ce qui peut notamment impliquer :

- un rappel de salaires ;

- un rappel d’heures supplémentaires ;

- le bénéfice des congés payés.

Néanmoins, tu noteras que cette présomption de salariat ne s’applique pas dès lors que les mannequins sont des prestataires de services qui exercent de manière habituelle leur profession de mannequin dans un état de l’Union Européenne ou de l’Espace économique européen et qui viennent exercer cette activité en France à titre temporaire et indépendant.

Par exemple, il peut s’agir d’un·e mannequin qui exerce habituellement son activité en Allemagne et qui vient ponctuellement exercer des prestations pour ta société située en France.
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Ainsi, deux possibilités s’offrent à toi :

1. Le recours à un·e mannequin via une agence de mannequinat

Dans ce cadre, c’est l’agence de mannequinat qui te met à disposition des mannequins.

Deux types contrats doivent être signés :

• Un contrat de travail

Il est conclu entre l’agence et le·a mannequin.

• Un contrat de mise à disposition

C’est toi qui conclues ce contrat avec l’agence, contrat qui doit notamment comporter plusieurs mentions :

• les caractéristiques précises de la prestation demandée au·à·la mannequin ;

• la durée prévisible de la mission ;

• l’avis du médecin du travail ;

• le pourcentage de salaire qui lui sera versé ;

• le nom et l’adresse du garant financier de l’agence de mannequins.
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Durant la prestation, tu es responsable des conditions d’exécution du travail (exemples : durée du travail, travail de nuit, repos et jours fériés, santé, sécurité et conditions de travail). Tu dois donc t’assurer que le·la mannequin respecte bien les dispositions légales et conventionnelles applicables à tes salariés sur ces sujets.

Aussi, tu dois justifier d’une garantie financière permettant le paiement des salaires en cas de défaillance de l’agence de mannequin. Dans ce cas, tu devras te substituer à celle-ci et assurer le paiement des sommes restantes au salarié. Ici, c’est la convention collective Agence de mannequins qui s’applique.

Ta convention collective s’appliquera uniquement pour les dispositions propres aux conditions de travail des salarié·e·s.
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2. Sur le recours direct à un·e mannequin

Bien qu’un monopole de placement des mannequins au profit des seules agences de mannequins ait été créé, tu peux tout à fait avoir recours à un CDI ou un CDD pour travailler en direct avec un·e mannequin. Le choix du type de contrat de travail dépendra simplement de ton motif de recours à ce contrat.

Dans ce cas, c’est ta convention collective ainsi que les dispositions légales propres aux CDD et aux CDI qui s’appliqueront.

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Pour récapituler,

-Tu veux bénéficier des services d’un·e mannequin en passant par une agence ?

Tu dois alors conclure un contrat de mise à disposition avec cette agence.

-Tu veux avoir recours directement aux services d’un·e mannequin ?

Le contrat de prestation de services ou l’autorisation d’utilisation de l’image ne sont pas adaptés, il faudra absolument conclure un contrat de travail avec ce·cette mannequin.