Eligibilité au crédit d’impôt innovation : une opportunité fiscale pour booster votre startup

Lorsque l'on évoque l'innovation en entreprise, on pense souvent à des technologies de pointe ou à des idées révolutionnaires. Mais saviez-vous que vos efforts en matière d'innovation pourraient également être soutenus par l'État, grâce au crédit d'impôt innovation (CII) ? 

Cette mesure fiscale a été conçue par extension du crédit d’impôt recherche pour inciter les entreprises à innover, peut représenter un avantage financier significatif. Cependant, toutes les entreprises ne sont pas éligibles, et il est essentiel de comprendre les critères d’éligibilité et les démarches à suivre pour en bénéficier.

Qu’est-ce que le crédit d'impôt innovation (CII) ?

Le crédit d'impôt innovation est une mesure fiscale destinée à encourager les PME à développer des projets innovants. Concrètement, il permet à ces entreprises de déduire une partie des dépenses engagées pour la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux. 

Cette aide s'inscrit dans la continuité du crédit d'impôt recherche (CIR), mais elle s’adresse spécifiquement aux projets ayant une dimension innovante plus qu’uniquement scientifique.
Le CII s’applique aux dépenses effectuées jusqu’au 31 décembre 2024. 

Qui est éligible au crédit d'impôt innovation ?

Pour bénéficier du crédit d'impôt innovation, votre entreprise doit répondre à plusieurs critères. Voici les principaux :

• Statut de l’entreprise : Seules les PME au sens européen (à savoir les entreprises de moins de 250 salariés et avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un bilan total de moins de 43 millions d'euros) peuvent prétendre au CII.
• Nature des dépenses : Les dépenses doivent être liées à la création de prototypes ou d'installations pilotes de produits nouveaux. Ces produits doivent présenter des caractéristiques ou performances techniques, fonctionnelles ou environnementales supérieures à ceux existant déjà sur le marché.
• Évaluation du caractère innovant : Le caractère « nouveau » ou « supérieur » du produit doit être objectivement mesurable.

CII : le taux en 2025

Le taux du CII dépend de l’endroit où se situe l’entreprise : métropole, départements d’outre-mer ou Corse. 

Par exemple, le taux est de 30% en métropole et de 60% dans les DOM.

Attention, toutes les subventions publiques reçues doivent être déduites du montant des dépenses prises en compte dans le calcul du CII. 

Différence entre le CII et le CIR

Le crédit d'impôt recherche (CIR) est souvent confondu avec le CII, mais ces deux dispositifs présentent des différences notables : Si vous vous demandez « qui est éligible au CIR ? », sachez que tandis que le CIR s’adresse principalement aux activités de recherche fondamentale et de développement expérimental, le CII se concentre sur l’innovation produit, avec une approche moins orientée sur la dimension scientifique". Ces deux dispositifs sont parfaitement complémentaires et peuvent être combinés pour optimiser les avantages fiscaux de votre entreprise.

Comment bénéficier du crédit d’impôt innovation ? 

Pour accéder au crédit d'impôt innovation, l'entreprise doit reporter ses dépenses sur le formulaire n° 2069-A-SD, utilisé également pour le CIR, et l'annexer à sa déclaration de résultats.

Le date de dépôt de la demande diffère en fonction du régime fiscal de l'entreprise : 

• pour les entreprises soumises à l’IS, la demande de crédit d’impôt doit être envoyée en ligne au plus tard le 15 du 4e mois suivant la clôture de son exercice , 
• pour les entreprises soumises à l’IR, la demande de crédit d’impôt doit être envoyée en ligne au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Utiliser son crédit d’impôt innovation : les options 

En dehors de certaines règles particulières sur l’utilisation du crédit pour certaines catégories d’entreprises, le crédit peut être utilisé librement de plusieurs façons : 

• Déduire son crédit sur le montant de l'impôt dû : la déduction se fait au moment où l’entreprise paie le solde de l’impôt 
• Payer ses impôts durant les 3 années qui suivent l’obtention du crédit : un remboursement est effectué à la suite de ces 3 années si l’entreprise n’a pas utilisé l’intégralité du crédit 

Pourquoi faire appel à Bold Avocats ?

Naviguer dans les dispositifs fiscaux comme le CII ou le CIR peut être complexe. Chez Bold Avocats, nous accompagnons les start-ups et PME pour maximiser leur éligibilité au crédit d'impôt innovation, rédiger des dossiers complets et assurer leur conformité avec les exigences fiscales.

Nos services incluent :

• Une étude préliminaire d’éligibilité.
• L’accompagnement pour constituer et déposer votre dossier.
• Un suivi rigoureux pour prévenir tout litige fiscal.

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FAQ 

Quels types de dépenses sont éligibles au crédit d'impôt innovation ?

Seules les dépenses liées à la conception de prototypes ou d’installations pilotes sont éligibles. Cela inclut les coûts de personnel, les achats de matériaux et la sous-traitance directement liés au projet.

Quels types de projets sont concernés par le crédit d’impôt innovation ? 

Le CII s’applique à des projets qui répondent à deux critères : ils se distinguent des produits déjà existants par ses performances techniques supérieures (1), et il n’a pas encore été mis sur le marché (2). 

Comment savoir si mon entreprise est éligible au CII ?

Votre entreprise est éligible si elle est une PME au sens européen (moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un bilan total de moins de 43 millions d’euros). Il est conseillé de faire analyser vos projets par un expert fiscaliste pour confirmer leur admissibilité.

Quel est le plafond du CII ?

Le montant du crédit d’impôt innovation est plafonné à 80 000 euros par an.

Quelle est la différence entre le CII et le CIR ?

Bien que complémentaires, le CII cible l’innovation des PME avec des projets de prototypes et d’installations pilotes, tandis que le CIR s’adresse à toutes les entreprises pour financer des travaux de recherche et développement (R&D).

En somme, le crédit d'impôt innovation représente une opportunité unique pour les PME qui souhaitent financer leurs projets innovants tout en allégeant leur charge fiscale. 

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Pour sécuriser vos démarches et maximiser vos chances de succès, les avocats experts en financement public de chez Bold peuvent vous accompagner. Nous sommes à vos côtés pour analyser vos projets, optimiser vos déclarations et défendre vos intérêts en cas de contrôle fiscal.

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