Pacte d’associé et SARL : le guide complet pour les startups (2024)
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En SARL, le pacte d’associés est un outil précieux d’autant plus que cette forme juridique est très encadrée par le droit.
Une étape importante dans la structuration d'une SARL est la mise en place d'un pacte d'associé SARL. Ce document, souvent négligé, peut pourtant s’avérer essentiel pour assurer la stabilité et le bon fonctionnement de l’entreprise. Dans cet article, nous allons explorer en profondeur ce qu'est un pacte d'associé SARL, pourquoi il est important, et comment le rédiger de manière efficace.
Pourquoi rédiger un pacte d’associés (SARL) ?
Un pacte d'associé SARL est par définition un contrat privé et confidentiel entre les associés d'une SARL qui vient compléter les statuts de la société, qui eux sont publics.
Dans le cas d’une SARL, le pacte d’associés peut s’avérer être un outil de taille. En effet, il permet de régir les relations entre les associés de manière plus souple et personnalisé que les statuts, qui eux, sont très réglementés par le Code du commerce.
Ce document permet de définir les droits et obligations des associés, les règles de gouvernance, et de prévoir des mécanismes pour anticiper et résoudre les conflits éventuels.
Bon à savoir : le pacte d’associés en SAS est moins utile. Les règles s’appliquant aux statuts étant déjà très souple, il est possible d’y intégrer plus de clauses qu’en SARL.
Quelles sont les spécificités du pacte d’associés en SARL ?
Un contrat de droit privé
Contrairement aux statuts, qui doivent être approuvés par l’ensemble des associés, le pacte d’associé doit impliquer au moins deux associés.
La durée du pacte est déterminée librement par les signataires. Elle peut être fixe (jusqu’à une date précise ou un événement particulier) ou indéterminée.
Un pacte d’associé peut se terminer de différentes manières :
- À la date prévue lors de sa signature.
- Pour une raison spécifiée dans le pacte (comme le non-respect d’une clause ou l’exclusion d’un associé).
- Par une résiliation unilatérale d’un signataire, si le pacte est à durée indéterminée (ce qui comporte plus de risques).
Comme tout contrat, il peut être modifié à tout moment par un avenant
Éviter le cadre juridique rigide de la SARL
La SARL est régie par un cadre juridique plus strict et moins flexible que la SAS. Les statuts de la SARL sont souvent plus formels et encadrés par la loi, laissant moins de place à la personnalisation. Un pacte d'associés permet donc d'introduire une certaine flexibilité et de régler des aspects spécifiques des relations entre associés qui ne peuvent pas être traités dans les statuts.
Protection des associés minoritaires
Dans une SARL, les décisions importantes peuvent être prises par les associés majoritaires, souvent au détriment des associés minoritaires. Un pacte d'associés peut inclure des clauses protectrices, telles que le droit de préemption ou le droit de vote renforcé sur certaines décisions, pour garantir que les intérêts des minoritaires soient respectés et protégés.
Gestion de la transmission des parts sociales
La transmission des parts sociales dans une SARL est plus réglementée et contraignante que dans une SAS. Un pacte d'associés peut prévoir des clauses spécifiques pour faciliter cette transmission, comme des droits de préemption, des clauses d'agrément, et des mécanismes de valorisation des parts, assurant ainsi une continuité sereine de l’actionnariat.
Flexibilité pour la gouvernance
Alors que la SAS bénéficie d'une plus grande liberté statutaire, la SARL nécessite souvent un pacte d'associés pour introduire des éléments de gouvernance flexibles. Cela permet de contourner les rigidités légales de la SARL en établissant des règles de gestion interne adaptées aux besoins spécifiques de l’entreprise et des associés.
Pacte d’associés : exemple de clauses pour une SARL
La rédaction du pacte est, comme tout contrat, très libre. Cette liberté peut facilement vous perdre dans la pertinence de son contenu. Voici quelques exemples de clauses qu’il est courant de retrouver dans un pacte d’associés de SARL.
Attention : si vous vous aidez d’un modèle pdf , veillez à ne pas utiliser un modèle de pacte d’associés de SAS mais de SARL.
Les clauses les plus courantes d’un pacte d’associés de SARL
Clause d’agrément
La clause d’agrément est probablement la plus fréquente dans un pacte d’associés de SARL. Elle oblige un associé souhaitant vendre ses parts à obtenir l’approbation des autres associés. En l'absence de cet accord, la vente des parts ne pourra pas avoir lieu. Toutefois, l’associé pourra vendre ses parts à la société elle-même, qui sera alors obligée de les racheter.
Clause de Préemption
Cette clause permet aux associés existants d’avoir une priorité pour racheter les parts sociales d’un associé sortant avant qu’elles ne soient proposées à un tiers. Cela permet de contrôler l’entrée de nouveaux associés et de maintenir la cohésion au sein de la société.
Clause de Buy-back
Une clause de buy-back permet à la société de racheter les parts sociales d’un associé sortant à un prix prédéterminé. Cela peut être utile pour éviter les conflits sur la valorisation des parts et assurer une transition fluide.
Clause de Tag-Along
Cette clause protège les associés minoritaires en leur donnant le droit de vendre leurs parts en même temps et aux mêmes conditions que les associés majoritaires en cas de vente de la société. Cela assure une équité lors de la sortie des associés.
Clause de Drag-Along
À l’inverse de la clause de tag-along, la clause de drag-along permet aux associés majoritaires d’obliger les associés minoritaires à vendre leurs parts si une offre de rachat global de la société est acceptée. Cela permet de faciliter les transactions importantes.
Clause de non-concurrence
Cette clause interdit à un ou plusieurs associés d'exercer une activité concurrente à celle de la société. Elle est particulièrement utile lorsqu'un associé est également le gérant de la société. Il est important de distinguer cette clause de la clause d’exclusivité, qui empêche un associé de s'engager dans toute autre activité en dehors de la société, qu'elle soit concurrente ou non.
Les clauses interdites dans un pacte d’associés de SARL
La rédaction d’un pacte d’associés est encadrée par trois règles essentielles.
Premièrement, le pacte ne doit pas inclure de clause léonine. Une clause léonine est une disposition qui :
- réserve tout ou partie des bénéfices à certains associés,
- exclut certains associés de la répartition des bénéfices,
- exonère certains associés des pertes ou impute toutes les pertes à quelques associés.
Deuxièmement, le pacte ne doit pas contredire l'organisation légale de la SARL. Par exemple, il est interdit de prévoir la nomination d’un gérant personne morale ou de créer différentes catégories de parts sociales.
Enfin, le pacte ne doit pas contenir de dispositions contraires à l’ordre public.
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Pour les startups , la rédaction d'un tel pacte, avec l'aide d’un avocat spécialisé, est une étape essentielle pour poser des bases solides et favoriser le succès à long terme de la société. En suivant les étapes décrites dans cet article, les entrepreneurs peuvent s'assurer que leur pacte d'associé SARL répond aux besoins spécifiques de leur entreprise et protège les intérêts de tous les associés.
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