Jeune Entreprise Innovante (JEI) : tout savoir sur le BOFiP et les Avantages fiscaux pour votre startups en 2024

Vous êtes une startup en pleine croissance et vous cherchez à bénéficier d’avantages fiscaux pour soutenir votre recherche et développement ? Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) peut s'avérer une option très intéressante pour vous.

Ce dispositif, défini par le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP), offre des allègements fiscaux et sociaux attractifs aux entreprises innovantes. 

Dans cet article, nous allons détailler ce qu'est une Jeune Entreprise Innovante selon le BOFiP, comment savoir si votre entreprise est éligible, quels sont les avantages à en tirer, et comment procéder pour en bénéficier. Notre objectif : vous donner les clés pour optimiser votre fiscalité tout en investissant dans l'innovation.

Qu'est-ce qu'une Jeune Entreprise Innovante selon le BOFiP ?

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) est un dispositif fiscal mis en place en France pour encourager la recherche et le développement (R&D) des startups. Concrètement, il permet à certaines entreprises de bénéficier d'exonérations fiscales et sociales pour financer leurs activités innovantes. Le BOFiP (Bulletin Officiel des Finances Publiques) est la référence en matière de fiscalité française, détaillant les critères d'éligibilité et les avantages liés au statut de JEI.

Les critères pour être considéré comme JEI selon le BOFiP

Le BOFiP détaille les critères auxquels une entreprise doit répondre pour être reconnue comme une Jeune Entreprise Innovante :

• Date de création récente : l'entreprise doit être créée depuis moins de 8 ans.
• Indépendance : elle ne doit pas être détenue à plus de 50% par d'autres entreprises.
• Activité et dépenses en R&D : au moins 15% de ses charges doivent être dédiées à des activités de recherche et développement.
• Statut juridique : l'entreprise doit être une PME (Petite ou Moyenne Entreprise) au sens de la réglementation européenne, avec un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros et moins de 250 salariés.

Par exemple, une startup créée il y a 5 ans, qui consacre 20% de ses dépenses à la R&D et qui est détenue majoritairement par ses fondateurs, pourrait être reconnue comme une JEI.

Comment savoir si votre entreprise est une Jeune Entreprise Innovante ?

Vous vous demandez comment savoir si votre entreprise peut être reconnue comme une Jeune Entreprise Innovante ? La première étape est de vérifier si vous remplissez les critères détaillés dans le BOFiP JEI 2024, en particulier concernant l'activité de R&D et le seuil de 15% de dépenses. Si vous n'êtes pas certain, un avocat spécialisé en droit fiscal peut vous accompagner dans cette démarche.

En pratique : il est possible de demander un rescrit JEI. C'est une démarche par laquelle vous pouvez interroger l’administration fiscale sur votre éligibilité. La réponse de l'administration vous donnera une certitude quant à votre statut, et peut éviter des déconvenues en cas de contrôle fiscal.

La liste des Jeunes Entreprises Innovantes : comment s’y retrouver ?

Il n’existe pas de liste publique exhaustive des jeunes entreprises innovantes en France. Toutefois, certaines sources peuvent vous permettre de trouver des informations sur les entreprises ayant obtenu ce statut. Des bases de données spécialisées, des incubateurs ou des pôles de compétitivité, ainsi que des plateformes d’investissement peuvent recenser ces entreprises.

Si vous êtes une startup souhaitant être reconnue comme JEI ou un investisseur à la recherche de jeunes entreprises innovantes, n’hésitez pas à solliciter notre cabinet d’avocats Bold Avocats pour vous orienter.

Les Avantages du Statut de Jeune Entreprise Innovante selon le BOFiP

Une fois le statut de JEI obtenu, l'entreprise peut bénéficier de plusieurs avantages fiscaux et sociaux très intéressants :

• Exonération d'impôt sur les bénéfices : les JEI bénéficient d'une exonération totale d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu pour le premier exercice bénéficiaire, puis d’une exonération partielle de 50% pour le second.
• Allégement des cotisations sociales : les JEI peuvent obtenir une exonération de cotisations sociales patronales sur les rémunérations des chercheurs et du personnel affecté aux activités de R&D.
• Exonération de la contribution économique territoriale (CET) : les JEI peuvent bénéficier d’une exonération, sur délibération des collectivités territoriales, de la CET (anciennement la taxe professionnelle).

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Comment être une entreprise innovante et obtenir le statut JEI ?

Être une entreprise innovante, c’est se consacrer à la recherche et au développement de nouveaux produits, procédés ou services. Pour prétendre au statut de JEI, une entreprise doit investir massivement en R&D et se concentrer sur des projets à forte valeur ajoutée.

Pour optimiser vos chances d'être reconnu comme une Jeune Entreprise Innovante, vous pouvez :

• Documenter rigoureusement vos dépenses en R&D : conservez tous les justificatifs liés à vos projets de recherche (factures, fiches de paie du personnel R&D, etc.).
• Faire appel à un cabinet d’avocats spécialisé : un avocat fiscaliste peut vous aider à vérifier votre éligibilité, remplir les formalités nécessaires, et optimiser vos avantages fiscaux.

La Jeune Entreprise Innovante de Rupture : Un Cas Particulier

Une notion clé dans le BOFiP est celle de la "Jeune Entreprise Innovante de Rupture". Il s'agit d'entreprises qui développent des innovations de rupture, c’est-à-dire des innovations susceptibles de bouleverser un marché ou de créer de nouveaux marchés. Ces entreprises bénéficient des mêmes avantages que les JEI classiques, mais sont souvent encore plus axées sur la R&D et l'innovation.

Investissement dans une Jeune Entreprise Innovante : un atout pour les investisseurs

Investir dans une Jeune Entreprise Innovante peut s'avérer très intéressant pour les investisseurs, car ces entreprises bénéficient généralement d'un fort potentiel de croissance grâce à leur focus sur la R&D. De plus, des dispositifs fiscaux permettent aux investisseurs de bénéficier d'avantages en investissant dans une JEI.

Le crédit d'impôt investissement jeune entreprise innovante (CIR JEI) est l'un des avantages fiscaux les plus intéressants pour une JEI, car il permet aux entreprises de récupérer une partie de leurs dépenses de R&D. Le montant de ce crédit d’impôt peut atteindre 30% des dépenses de recherche et développement éligibles.

Par exemple, si une jeune entreprise innovante investit 100 000 euros dans un projet de R&D, elle pourrait obtenir un crédit d’impôt de 30 000 euros.

Les pièges à éviter et comment se faire accompagner par Bold Avocats

Si le statut de JEI présente de nombreux avantages, il est essentiel de respecter les critères d’éligibilité et de bien comprendre le BOFiP. En cas de contrôle fiscal, toute erreur ou omission pourrait entraîner des redressements coûteux pour votre entreprise.

Quelques conseils pratiques pour éviter les erreurs :

• Vérifiez régulièrement votre éligibilité : les critères d'éligibilité au statut JEI peuvent évoluer au fil des années.
• Gardez une comptabilité rigoureuse : les dépenses de R&D doivent être bien documentées et traçables.
• Soyez vigilant sur l'utilisation des exonérations sociales : assurez-vous que les salariés concernés par les exonérations de cotisations sociales remplissent bien les critères du statut de JEI.

Chez Bold Avocats, nous proposons un accompagnement sur mesure pour les startups et les entreprises innovantes, que ce soit pour l’obtention du statut de JEI, la préparation de la déclaration fiscale, ou pour répondre à toutes vos questions sur le BOFiP et le rescrit JEI. Notre expertise en droit des affaires et en fiscalité des startups nous permet de vous accompagner dans toutes les étapes de votre parcours de Jeune Entreprise Innovante. 

Besoin d'aide pour obtenir le statut JEI ou optimiser vos avantages fiscaux ? Contactez les avocats experts en JEI  dès aujourd'hui pour un rendez-vous personnalisé !