Rentrée 2024 : les mesure en droit social

PROLONGATION DU DISPOSITIF DE SOUTIEN A L’EMBAUCHE EN CONTRATS D'ALTERNANCE :

L’aide exceptionnelle versée par l'État aux employeurs de salarié·es en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation est prolongée jusqu’au 31/12/2024.

Quel montant ? 6 000 € au titre de la première année du contrat.

A quelles conditions ? Conclure un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024 avec un·e salarié·e préparant un diplôme équivalent au bac + 5.  

Des conditions supplémentaires existent pour les entreprises comptant plus de 250 salarié·es.

Comment obtenir l’aide ? Tu n’as aucune demande particulière à formuler. Il te suffit de déclarer ton alternant·e via ton OPCO.

Quand est-elle versée ? Le versement de l'aide est automatique, mensuel, avant le paiement du salaire. En cas de rupture du contrat avant sa date d'échéance, l'aide est versée jusqu'au dernier mois du contrat.

SUPPRESSION DU DÉLAI DE CARENCE EN CAS D’ARRÊT À LA SUITE D’UNE « FAUSSE COUCHE » :

Depuis le 01/01/2024, en cas de « fausse couche » ayant eu lieu avant la 22e semaine d'aménorrhée, il est possible de bénéficier d’un arrêt de travail pour maladie sans application du délai de carence.

Pour mémoire, le délai de carence est le délai de 3 jours pendant lequel une personne ne perçoit aucune indemnisation de son arrêt de travail. Sa suppression dans le cas d’un arrêt maladie pour « fausse couche » permet donc une indemnisation de l’Assurance Maladie dès le premier jour d’arrêt.

POLE EMPLOI DEVIENT FRANCE TRAVAIL :

Pôle emploi change de nom et devient France Travail à compter du 01/01/2024.

REVALORISATION DU SMIC :

A compter du 01/01/2024, le Smic horaire brut est revalorisé et passe à 11,65 €. Le Smic mensuel brut (base 35 heures) est donc fixé à 1 766,92 €.

REMUNERATION DES STAGIAIRES :

A compter du 01/01/2024, la gratification minimale du stagiaire est relevée à 4,35 € par heure pour les stages de plus de 2 mois, contre 4,05 € par heure précédemment.

PROPOSITION D'UN CDI APRES L'ECHEANCE D'UN CDD :

Depuis le 01/01/2024, l'employeur qui veut proposer à un·e salarié·e un CDI à l'issue d'un CDD sur un poste identique ou similaire doit respecter une procédure particulière.

Il doit notifier sa proposition au·à la salarié·e par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge avant le terme du CDD. Il doit lui accorder un délai raisonnable pour se prononcer sur la proposition de CDI, tout en lui indiquant qu'à l'issue de ce délai de réflexion, une absence de réponse de sa part vaudra rejet de cette proposition.

En cas de refus exprès ou tacite du·de la salarié·e dans ce délai, l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour informer France Travail (ex-Pôle emploi) de ce refus.

Si France Travail constate qu’un·e salarié·e a refusé à deux reprises, au cours des 12 mois précédents, une proposition de CDI sur un poste identique ou similaire, le bénéfice de l'allocation d'assurance lui sera refusé sauf si le·la salarié·e a été employé·e dans le cadre d'un CDI au cours des 12 mois précédents.

Quelle est la sanction de l'inexécution de la procédure de proposition de CDI par l’employeur ou d’information du refus du CDI par le salarié auprès de France Travail ?

Pour l’heure, il n’est prévu aucune sanction.

En cas de modification sur ce point, nous te tiendrons évidemment informé·e !

OBLIGATION DE NEGOCIER EN CAS DE BENEFICES EXCEPTIONNELS :

Depuis le 01/12/2023, il existe une nouvelle obligation de négocier sur les bénéfices exceptionnels dans les entreprises.

Quelles sont les entreprises concernées ? Tu es concerné·e uniquement si tu as des syndicats représentatifs dans ton entreprise et que tu comptes plus de 50 salarié·es.

Si c’est ton cas, appelle BOLD !

OBLIGATION DE SE DOTER D’UN DISPOSITIF LÉGAL DE PARTAGE DE LA VALEUR :

Une nouvelle mesure visant à généraliser le partage de la valeur est introduite.

Les entreprises de 11 à 50 salarié·es, réalisant un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% de le chiffre d’affaires annuel pendant trois exercices consécutifs, doivent se doter d’au moins un des dispositifs légaux de partage de la valeur (prime de partage de la valeur, accord d’intéressement, plan d’épargne entreprise, etc.)  au cours de l’exercice suivant, si elles ne sont pas déjà couvertes par un tel dispositif au moment de la réalisation de la condition relative au bénéfice net fiscal.

Cette nouvelle obligation s’applique aux exercices à compter du 01/01/2025 et les trois exercices précédents (soit 2022, 2023 et 2024) sont pris en compte pour l’appréciation du respect de la condition relative à réalisation du bénéfice net fiscal.

ÉVOLUTION DE LA PRIME DE PARTAGE DE VALEUR :

Petit rappel, d’abord, la prime de partage de valeur c’est quoi ?

Elle remplace la prime « Macron » et elle a pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des salarié·es en permettant à tout employeur qui le souhaite de verser aux salarié·es une prime qui est exonérée, sous conditions, de cotisations de sécurité sociale.

Nous te renvoyons pour plus de précisions à notre précédente newsletter.

Quelle nouveauté ?

La prime peut être attribuée à tous les salarié·es, deux fois par an contre une fois par an jusqu’à présent, dans la limite des plafonds d’exonération (3 000 € par an et par salarié·e ou 6 000 € s’il existe un accord d’intéressement ou de participation) et peut être placée sur un plan d’épargne salariale.

Si tu souhaites la verser deux fois, il conviendra de faire deux décisions unilatérales de l’employeur pour bénéficier des exonérations de cotisations sociales.

LES REVALORISATIONS DU SALAIRE MINIMUM CONVENTIONNEL

Si tu appliques l’une de ces conventions collectives, les salaires conventionnels minimum ont été revalorisés récemment :

- Immobilier ;

- Habillement : maisons à succursales de ventes au détail ;

- Journalistes ;

- Métallurgie ;

- Presse d’information spécialisée ;

- Transports routiers.

Nous te conseillons de te rapprocher de ton expert-comptable ou gestionnaire paie pour vérifier que tu es bien en conformité avec les nouvelles dispositions de ta convention collective.