Tout savoir sur le contrat de prestation de services en 2024

Aujourd’hui nous allons vous parler du contrat de prestation de services, plus couramment appelé CPS.

C’est un réflexe qu’il faut avoir dès le début ! lorsque vous confiez une mission à un prestataire ou que vous réalisez une prestation, il faut conclure un contrat de prestation de services.

L’objectif de cet article est de vous donner les clés pour maîtriser ce type de contrat ainsi que sa forme juridique :

• Les enjeux de ce contrat : les points à discuter avec votre cocontractant avant de rédiger ;
• Les points de vigilance à vérifier avant de signer.

Qu'est-ce que le contrat de prestation de services ?

C’est un contrat que vous allez rencontrer au quotidien et qui fera partie intégrante de votre business.

Il est utilisé pour encadrer la relation entre un client et son prestataire. Il décrit les services que le prestataire doit s'engager à réaliser à l’entreprise et les modalités de paiement pour ces services.

Il faut savoir que le CPS est un contrat qui est assez modulable. Il est essentiel néanmoins, avant de le signer, de bien le comprendre.

Conclure un CPS est important pour :

• Encadrer votre relation, nous verrons après les clauses essentielles.
• Anticiper ce qui pourrait mal tourner, et ce, avant que les problèmes arrivent et que la relation soit entachée.

Les clauses essentielles obligatoires

Nous allons maintenant voir les clauses essentielles à mettre dans un CPS et leurs enjeux :

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1. L'objet du deal :

Il faut comprendre le deal ! Quelle est la typologie de missions, qu

els sont les livrables attendus.

Une fois que le deal est clair pour chacune des parties, il faut se questionner sur la durée nécessaire pour le réaliser.

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2. La durée

Par exemple, il est possible de prévoir un CPS pour encadrer une mission one shot (exemple la création d’un logo).

Il est également possible de prévoir un CPS pour une période donnée (réalisation de missions ponctuelles), par exemple en cas de rédaction d’articles de temps en temps.

Ce dernier modèle est intéressant si vous savez que vous allez avoir recours à un prestataire sur le long terme mais de manière très ponctuelle. Cela évite de rédiger un contrat par prestation/mission confiée.

Nous attirons votre attention sur le fait que lorsque vous prévoyez une durée déterminée, par exemple contrat d’une durée d’un an, il s’agit d’une durée ferme et il n’est pas possible de résilier le contrat durant cette période sauf dans deux conditions :

• En cas de résiliation par accord des deux parties,
• En cas de manquement de l’une des parties, ce qui devra être fondé et étayé. Il faudra dans ce cas là envoyer une lettre de mise en demeure pour invoquer ces manquements et justifier la résiliation à ce titre. Pour une telle résiliation, il faut que vous soyez accompagné.

Attention au renouvellement tacite et au délai de préavis pour dénoncer le contrat et empêcher ce renouvellement, si vous ne le souhaitez pas. C’est un cas topique, beaucoup de clients se retrouvent confrontés à cette situation en étant engagés . Nous vous recommandons de prévoir une organisation en interne, prenant en compte la période de préavis, de sorte de pouvoir résilier à temps.

Aussi, si votre relation s’inscrit dans la durée, nous vous recommandons de prévoir un préavis assez important pour éviter une rupture brutale des relations commerciales. Normalement c’est un mois de préavis par année contractuelle. Cela est d’autant plus vrai, si vous représentez un chiffre d’affaires important pour votre prestataire. En cas de rupture, le partenaire pourra notamment demander des dommages et intérêts.  

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3. Description des services et modalités d’exécution

Cette clause est très opérationnelle puisqu’il s’agit de décrire les services et comment ils vont être réalisés.

Il peut prendre la forme :

• D’un contrat cadre énonçant les éléments purement juridiques et en renvoyant à des devis ou des bons de commandes ou calendriers prévisionnels renvoyant au détail des services / prestations et aux éléments plus opérationnels.

Ne pas se méprendre : les éléments opérationnels auxquels le contrat renvoie auront une valeur juridique et obligent les parties.

• Ou au contraire d’un contrat détaillé qui contient les éléments juridiques et opérationnels.

En pratique, il est possible de renvoyer au contenu des prestations dans tout autre support ou document commercial (devis, bon de commande) et donner dans le contrat, valeur contractuelle, à ces documents.

Cette clause peut encadrer également l’utilisation d’outils particuliers.

En cas de fourniture de livrables, c’est important de prévoir le nombre d’aller-retours pour modifier un livrable et les conséquences en cas de dépassement du nombre d’aller-retour prévu -> annulation de la commande, facturation supplémentaire.

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4. Conditions financières

• les conditions financières (prix, facturation, retard) :

Cette clause encadre les conditions financières, c'est-à-dire, est-ce que le prix est forfaitaire, selon un TJM, ou selon un taux horaire. Cette clause permet également de capter ce que le prestataire peut facturer, notamment en cas de TJM ou de taux horaire et cela évite de se retrouver avec un montant qui n’avait pas été provisionné.

Ensuite, il est important de prévoir les modalités de facturation, c'est-à-dire la récurrence de facturation et les délais dans lesquels le client paye ces factures, entendu que ce délai ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Cette clause permet également d’encadrer les modalités de révision des prix, notamment en cas de prestations sur une durée longue et de prévoir les pénalités de retard.

Un client qui veut imposer des pénalités en cas de retard dans la livraison de livrables. Il faut que le prestataire en soit conscient.

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Le 2ème bloc d’articles obligatoires (majoritairement juridiques)

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5. Obligations des parties

Obligations des parties mais c’est une clause qui est assez modulable et s’adapte en fonction du type de prestations. Attention le client ne doit pas être dans une situation de subordination.

Cette clause peut par exemple prévoir un calendrier particulier que le prestataire s’engage à respecter et le fait que ces dates sont impératives.

Cette clause est à adapter au cas par cas mais elle précise si le prestataire est tenu à une obligations de moyens ou de résultat.  

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6. Propriété intellectuelle

La PI porte à la fois sur les créations réalisées dans le cadre du contrat mais également sur l’absence de PI sur les éléments auquel le prestataire a accès lors de la réalisation des missions (exemple : application du client).

Si on est côté prestataire, cette clause permet de distinguer ce qui est cédé au client et ce que le prestataire souhaite conserver pour pouvoir le réutiliser.

Par exemple, dans la réalisation de powerpoint de formation, parfois le prestataire souhaite garder les droits et consent une licence au client, parfois il accepte de céder les droits sur le support.

Si on est côté client, il est essentiel de se faire céder les droits.

On peut donner un exemple ici: nous avons eu un client qui a fait appel à un prestataire pour développer une application et il avait des enjeux business, l’application devait sortir à une date précise. Le prestataire a pris du retard et quand notre client lui a mis la pression, le prestataire a supprimé tout accès aux développements qu’il avait réalisés et aucune cession n’avait été conclue. La relation est devenue conflictuelle et la communication difficile.

Dans ce cas là, le CPS aurait permis :

• d’indiquer au prestataire la date de livrable attendue et les éventuelles pénalités en cas de retard, et ce dès le début. Ainsi le prestataire a connaissance de cet enjeu et est motivé à respecter les délais pour ne pas avoir de pénalités.
• d’encadrer la cession de propriété intellectuelle des développements informatiques réalisés. Cela aurait alors permis à notre client de reprendre les développements pour les continuer de son côté ou de faire appel à un autre prestataire lorsque la relation s’est terminée. Dans notre cas, le client avait payé une prestation mais n’avait pas les droits sur les développements donc il ne pouvait pas les exploiter et les modifier.
• de mettre un terme plus facilement à la relation car il y avait un manquement.

C’est important de prévoir une cession des droits de propriété intellectuelle car lors des audits pendant les levées de fonds ou les opérations de rachat, les investisseurs vérifient que la société a bien tous les droits de propriété intellectuelle.

Nous recommandons de le faire lors de la prestation car a posteriori, cela peut-être difficile de recontacter le prestataire, on a plus forcément de contact avec lui mais aussi le prestataire peut en profiter pour demander une rémunération plus importante car il se retrouve en position de force vis-à-vis du client qui a besoin d’avoir les droits.

Attention le paiement des prestations ne veut pas dire cession des droits . De même, l’ajout d’une mention dans le devis, que la cession est inclue ne suffit pas, il faut un formalisme particulier.

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7. Confidentialité

Il est utile de stipuler une date d’entrée en vigueur rétroactive à la date de signature du contrat dans l’hypothèse où aucun accord de confidentialité n’a été conclu entre les parties en amont.

D’un point de vue opérationnel, il faudra adopter des réflexes en interne visant d’une part à identifier précisément les informations / documents confidentiels en apposant la mention du caractère confidentiel sur les documents et dans les e-mails (en objet ou dans le contenu) et d’autre part à conserver une trace écrite des échanges confidentiels.

Cela implique pour le destinataire des informations confidentielles de veiller au respect de cette confidentialité par ses salariés et collaborateurs et d’adopter des mesures de sécurité pour protéger ces informations.

Il est également possible d’ajouter d’autres obligations, comme par exemple, une obligation de non-concurrence (côté client : le prestataire ne peut pas faire des prestations similaires pour un concurrent / côté prestataire : le client ne peut pas confier des prestations similaires à un autre prestataire) ou une obligation de non-débauchage, le client s’interdit par exemple de débaucher le personnel du prestataire, lorsque ce dernier est une société.

Donc notre recommandation, c’est de faire signer un CPS avec une clause de cession qui répond au formalisme exigé et de bien conserver ces documents pour être en mesure de les fournir lors des levées de fonds ou de toutes autres opérations.

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8. Les clauses facultatives

• Sous-traitance

Il est important de prévoir une clause encadrant la sous-traitance afin de l’accepter ou de la refuser et en cas d’acceptation de l’encadrer, surtout en cas de données personnelles car dans ce cas-là il faut encadrer le transfert conformément au RGPD.

• Exclusivité

• Non concurrence

• Non débauchage

• Règlementation sociale (lutte contre le travail dissimulé)

• Point d’attention sur les risques de requalification en contrat de travail

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L’existence d’un contrat de travail dépend des circonstances concrètes dans lesquelles est exercée l’activité. Le fait que les parties aient conclu un contrat de prestation de services ou tout autre contrat est sans incidence : ce sont les conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur qui caractérisent ou non un contrat de travail.

Ici, le critère principal est l’existence d’un lien de subordination entre un salarié et un employeur.

Un lien de subordination peut être constaté lorsque le travail est réalisé :

• sous l’autorité d’un employeur,
• qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives,
• d’en contrôler l’exécution,
• et de sanctionner les manquements de son subordonné.

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Ainsi, ont notamment été retenus comme les indices d'une relation salariée, entraînant une requalification d’un contrat de prestation de services en contrat de travail, les éléments suivants :

• Déclaration en travailleur indépendant initiée ou accompagnée par le prétendu client : cette démarche doit en principe être effectuée par le prestataire lui-même. Dès lors, si elle est initiée par le client ou que celui-ci incite / aide le prestataire à l’effectuer, cela apparaît incompatible avec le travail indépendant ;
• Le fait que les services fournis par le prestataire correspondent à un travail qu’il effectuait précédemment pour son client en tant que salarié de celui-ci ;
• Le fait que le prestataire ait un seul client (ou un client essentiel) ;
• Le respect d'horaires / de jour de repos imposés par le client : s’il est normal d’imposer des délais ou des dates de livrables à un prestataire, il doit néanmoins rester libre dans l’organisation de son travail pour être considéré comme indépendant ;
• Le respect de consignes : il est normal qu’un prestataire soit soumis à des règles de sécurité s’il intervient chez son client, en revanche d’autres types de consignes pourraient révéler l’existence d’un lien de subordination, par exemple sur la façon d’effectuer son travail. De même, une absence ou une limitation forte d'initiatives dans le déroulement de son travail seront de nature à caractériser un lien de subordination ;
• L'intégration à une équipe de travail salariée ;
• La fourniture de matériels ou équipements (sauf équipements importants ou de sécurité).

Cette liste n’est pas exhaustive et d’autres critères peuvent être utilisés dès lors qu’ils révèlent / corroborent l’existence d’un lien de subordination.

Conséquences de la requalification en contrat de travail

La requalification intervient généralement dans une situation de conflit entre les parties, c’est-à-dire alors que les relations entre elles sont rompues.

Dès lors, puisque le contrat de prestations de services est requalifié en contrat de travail, la rupture du contrat de prestation de services est à son tour requalifiée en licenciement. Or les conditions légales et notamment la procédure de licenciement n’auront bien entendu pas été respectées.

Conséquences :

1.  La fin de la relation contractuelle pourra être considérée comme abusive et ouvrira droit au paiement :

• d’une indemnité compensatrice de préavis ;
• d’une indemnité de licenciement ;
• d’une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

2. Pourront également s’ajouter des condamnations liées à la relation de travail elle-même, c’est-à-dire pour la faire correspondre aux contraintes légales et administratives qu’elle aurait dû respecter en tant que relation de travail salariée :

• Le paiement de congés payés sur la période ;
• le cas échéant la participation et l’intéressement s’ils existent dans la société employeur ;
• des éventuelles primes (vacances, ancienneté, …) ;
• le risque d’une régularisation auprès de l’URSSAF des cotisations sociales au titre des sommes versées en rémunération de la prestation de service au titre de l’année en cours et des trois années précédentes (la régularisation et les majorations portant sur les charges sociales salariales et patronales sur les 3 dernières années et l’année en cours) voire sur les 5 années en cas de travail dissimulé ;
• 6 mois de dommages et intérêts supplémentaires pour travail dissimulé, ce dernier résultant de la non-déclaration du « salarié » auprès de l’URSSAF et de l’absence de paiement des cotisations sociales, l’employeur pouvant être considéré comme ayant eu recours à la prestation de service pour contourner le coût des charges sociales ;

3. Enfin, une telle démarche serait constitutive d’un délit de travail dissimulé punie d'un emprisonnement de 3 ans et d'une amende de 45 000 €.

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Comment limiter les risques de requalification en contrat de travail ?

Pour limiter votre risque sur ce sujet, je te recommande vis-à-vis de chacun de tes freelances :

• de t’assurer qu’il a sa propre entité juridique de prestation de services et idéalement sa propre adresse email ;
• que lorsqu’il lui est demandé d’intervenir, il est interrogé sur sa disponibilité, et qu’il a ainsi la possibilité d’accepter ou de refuser la prestation proposée ;
• que des horaires de travail ne lui sont pas imposés et qu’il est donc indépendant dans l’organisation de son activité professionnelle, même si vous pouvez fixer des heures d’intervention, comme à tout prestataire ;
• que s’il peut être interrogé sur ses dates de congés pour connaître ses disponibilités, ses dates ne lui sont pas imposées par la société, et qu’il demeure libre de tenir compte ou non des convenances de la société pour les fixer ;
• que les honoraires sont fixées en fonction des prestations effectuées, la prestation ayant fait l’objet d’un devis, puis d’un bon de commande, puis d’une facturation précisant le contenu de la prestation ;
• si ta société est le seul client ou le client essentiel du prestataire : de l’inciter par écrit à diversifier sa clientèle (ce qui est d’ailleurs conseillé en tout état de cause pour éviter tout risque lié à une dépendance économique de votre prestataire vis à vis de vous).

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En conclusion, il est essentiel de bien encadrer la relation avec vos prestataires via un contrat de prestation de services clair et précis. Ce document vous protège, anticipe les problèmes potentiels, et structure votre collaboration de manière transparente.

N'oubliez pas que la rédaction d'un contrat de prestation de services doit être rigoureuse, notamment en ce qui concerne la propriété intellectuelle, les obligations financières et les modalités d'exécution. Cela permet de sécuriser non seulement vos prestations, mais aussi vos relations commerciales à long terme, en limitant les risques de conflits ou de litiges futurs.