Loi de Finances 2025 : Quels changements pour le CIR, CII et JEI ?

La Loi de Finances pour 2025 a enfin été adoptée le 5 février 2025 dernier. Lors des discussions autour du projet, plusieurs annonces inquiétantes ont été réalisées : suppression du CII, suppression des aides sociales liées au statut JEI, suppression des dépenses de brevets éligibles au CIR …

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Comparatif avant/après la Loi de Finances 2025

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1.Crédit d’impôt recherche 

Pour rappel, le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est un dispositif fiscal permettant aux entreprises de bénéficier d’un crédit d’impôt sur une partie de leurs dépenses de R&D. Sont éligibles les projets impliquant des travaux de recherche fondamentale, appliquée ou de développement expérimental. Les travaux de R&D permettent d’inciter les entreprises à lever un verrou technique / scientifique permettant de dépasser l’état de l’art

Les changements concernent l’assiette du CIR et le calcul des dépenses éligibles. 

• Réduction des frais de fonctionnement : pour rappel, il s’agit des dépenses forfaitaires liées à la R&D. Lle taux diminue de 43 % à 40 %. 
• Suppression du dispositif « Jeunes Docteurs » : les salaires des jeunes docteurs comptaient doubles dans l’assiette du crédit d’impôt recherche et des frais de fonctionnement. L’avantage lié à l’embauche d’un jeune docteur est désormais supprimé. 
• Exclusion de certaines dépenses : La veille technologique est supprimée. Pour rappel, ces dépenses de veille technologique étaient plafonnées à 60 000 euros. Les liés aux brevets (prise, maintenance, défense) ne sont plus éligibles ainsi que les dotations aux amortissements. 

Vous l’aurez compris, les modifications impactent le calcul du CIR et indirectement un dispositif précieux d’incitation à l’embauche des chercheurs et de protection des travaux réalisés par les entreprises. L’impact sur le CIR est largement contesté par les entreprises, il n’est pas exclu que le législateur revienne sur ses décisions. 

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2. Crédit d’Impôt Innovation (CII)

• Réduction du taux du CII : Le taux du CII diminue de 30 % à 20 %. Toutefois le plafond de dépenses reste à hauteur de 400 000 euros. Seules les entreprises dont les dépenses d’innovation sont inférieures à 400 000 euros seront impactées. 
• Prorogation du dispositif : La bonne nouvelle est que le CII est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027.

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3. Subventions et définitions 

Pour rappel, les dépenses liées à un projet de R&D / ou innovant ne peuvent pas être financées deux fois par l’Etat. C’est pour cette raison que notamment les subventions, les avances remboursables, les prêts à taux zéro doivent être déduits de l’assiette du CIR / CII. Les subventions doivent être déduites au rythme des dépenses engagées et détourées en fonction des projets éligibles au CIR et/ou au CII. 

Suite à un arrêt du Conseil d’Etat sur la notion de subvention, certains acteurs doutaient du fait que certaines subventions type BPI soient déductibles de l’assiette du CIR / CII. En effet, le Conseil d’Etat a décidé qu’une subvention était une aide versée par une personne morale de droit public. Or, la BPI est un organisme de droit privé détenu par des organismes publics. 

La loi de finances pour 2025 a mis fin au débat. Désormais, toutes les aides versées par des personnes morales de droit public ou des organismes privés investis d’une mission de service public doivent être déduites de l’assiette du CIR et du CII. La loi de finances confirme indirectement que les aides de type BPI sont des subventions publiques. 

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4. Le JEI

Le projet de loi de finances pour la sécurité sociale prévoyait de supprimer les exonérations partielles de charges sociales sur les salaires du personnel de recherche et d’innovation. 

Les entrepreneurs se sont mobilisés sur ce sujet et des amendements ont été adoptés pour le maintien de ce dispositif. 

Le projet de loi de finances pour la sécurité sociale n’a pas encore été adopté et doit être voté d’ici les prochains jours. 

Aussi, le volume de dépenses minimum de R&D pourrait être rehaussé de 15% à 20%. 

Face à ces évolutions, il est essentiel de bien maîtriser les nouvelles règles pour optimiser vos déclarations de CIR, CII et JEI.