Loi santé au travail : le guide complet

‍Depuis le 31 mars 2022, tes obligations liées à la sécurité et à la santé de tes salariés·es ont été renforcées.

Pour y voir plus clair, Bold te les a synthétisées :

La visite de préreprise

Qu’est-ce que la visite de préreprise ?

La visite de préreprise est une visite médicale facultative effectuée par le médecin du travail pendant l’arrêt de travail de ton·ta salarié·e, qui vise à déterminer les mesures nécessaires à son retour en poste, afin d’adapter celui-ci à son état de santé.

À qui est destinée la visite de préreprise ?

Cette visite est destinée aux salarié·es :

Qui ont bénéficié d’un arrêt de travail supérieur à 30 jours à compter du 1er avril 2022 ;

Qui présentent une difficulté à reprendre leur emploi en raison de leur état de santé.

Qui peut organiser la visite de préreprise ?

Cette visite peut être organisée à l’initiative :

De ton·ta salarié·e ;

De son médecin traitant ;

Des services médicaux de l’assurance maladie ;

Et la nouveauté : par le médecin du travail, si ton·ta salarié·e revient de manière anticipée.

La visite de reprise

Qu’est-ce que la visite de reprise ?

La visite de reprise est une visite médicale obligatoire qui doit avoir lieu dans les 8 jours suivant la reprise de ton·ta salarié·e, et destinée aux salarié·es qui reviennent :

D’un congé de maternité ;

D’une absence pour cause de maladie professionnelle ;

D’une absence d’au moins 30 jours en raison d’un accident de travail ;

D’une absence d’au moins 60 jours à compter du 1er avril 2022,  pour cause de maladie ou d’accident non professionnel.

Qui peut organiser la visite de reprise ?

En tant qu’employeur c’est à toi d’organiser la visite médicale de reprise.

Dès que tu auras connaissance de la date de fin de l’arrêt de travail, tu devras immédiatement saisir le service de prévention et de santé au travail.

Durant cette visite, le médecin du travail :

Examinera les propositions d’aménagement du poste de ton·ta salarié·e qui auront pu être faites lors de la visite de préreprise si celle-ci a eu lieu ;

Vérifiera la compatibilité du poste de travail de ton·ta salarié·e avec son état de santé.

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La visite de mi-carrière

Qu’est-ce que la visite de mi-carrière ?

La visite de mi-carrière est une visite médicale durant laquelle le médecin du travail :

Établira un état des lieux de la compatibilité entre le poste de travail de ton·ta salarié•e avec son état de santé, au jour de la visite, en tenant compte des expositions à des facteurs de risques professionnels ;

Sensibilisera ton·ta salarié·e aux enjeux du vieillissement au travail et sur la prévention des risques professionnels.

Qui doit organiser cette visite ?

En tant qu’employeur c’est à toi d’organiser la visite de mi-carrière.

Quand doit-elle être organisée ?

Tu devras organiser cette visite :

À la période prévue par ta convention collective lorsqu’elle prendra en compte cette évolution ;

Ou à défaut de précision, durant l’année civile du 45e anniversaire de ton·ta salarié·e .

LE RENDEZ-VOUS DE LIAISON‍

Qu’est-ce que le rendez-vous de liaison ?

Le rendez-vous de liaison est un entretien facultatif au cours duquel, tu informeras ton·ta salarié·e qu’il·elle peut bénéficier :

D’actions de prévention de désinsertion professionnelle ;

D’une visite de préreprise ;

De mesures d’aménagement du poste et du temps de travail.

Qui doit organiser ce rendez-vous ?

Il peut être organisé à ton initiative ou à celle de ton·ta salarié•e .

En tout état de cause, tu devras informer ton·ta salarié•e qu’il·elle dispose de la possibilité de demander ce rendez-vous.

À qui est destiné le rendez-vous de liaison ?

Il est destiné aux salarié·es ayant bénéficié d’un arrêt de travail supérieur à 30 jours.

L'essai encadré

Qu’est-ce que l’essai encadré ?

L’essai encadré permet, durant l’arrêt de travail de l’un·e de tes salarié·es d’évaluer la compatibilité d’un poste avec son état de santé.

Ton·ta salarié·e pourra alors :

Tester sa capacité à reprendre son ancien poste ;

Tester un aménagement de poste ;

Tester un nouveau poste ;

Préparer une reconversion professionnelle.

À qui s’adresse l’essai encadré ?

L’essai encadré concerne tou·tes tes collaborateurs·rices (salarié·es, apprenti·es, intérimaires ou stagiaires) en arrêt de travail total ou partiel et qui sont indemnisé·es par la CPAM au titre d’une maladie non professionnelle, d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle.

Comment l’essai encadré est-il mis en œuvre ?

Pour être mis en œuvre, l’essai encadré est soumis à l’accord du médecin du travail, du médecin-conseil de l’assurance maladie et du médecin traitant de ton·ta salarié·e ;

L’essai peut durer 14 jours ouvrables, fractionnables si besoin et peut être renouvelé une fois pour la même durée ;

Tu ne devras verser aucune rémunération supplémentaire à ton·ta salarié·e qui continuera à percevoir ses indemnités journalières ;

Tu devras désigner un tuteur·rice qui devra établir un bilan de l’essai une fois celui-ci terminé.

Nouvelles définitions du harcèlement sexuel

⏰ Initialement, le harcèlement sexuel était constitué par  :

• Des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui, soit portent atteinte à la dignité des salariés•es, en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à leur encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;

• Toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.

Depuis le 31 mars 2022, cette définition a été complétée et s’étend désormais :

Aux propos et comportements à connotation sexiste ;

Aux propos et comportements à connotation sexuelle ou sexiste venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;

A de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.

⚠️ Tu devras mettre à jour ton affichage obligatoire relatif au harcèlement sexuel au travail ainsi que ton règlement intérieur (si tu en disposes d’un), afin d’y faire figurer cette nouvelle définition.

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‍Le document unique d'évaluation des risques : DUER

⏰ Le DUER est le répertoire dans lequel tu dois inscrire l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés tes salarié·es et y transcrire le résultat de l’évaluation des risques.

De nouvelles personnes devront t’accompagner pour élaborer le DUER

Depuis le 31 mars 2022, tu dois élaborer le DUER avec :

Le CSE ( si tu en disposes d’un) ;

Les référent·es en prévention santé sécurité ;

Le service de prévention et de santé au travail auquel tu adhères ;

⚠️ Les élu·es du CSE devront alors bénéficier d’une formation santé sécurité et conditions de travail d’une durée minimale de 5 jours pour leur premier mandat et de 3 jours en cas de renouvellement de mandat.

En plus de ces personnes tu pourras également solliciter :

Un·e intervenant·e en prévention des risques professionnels appartenant au service de prévention et santé au travail interentreprises ;

Le service de prévention d’une caisse de sécurité sociale ;

De nouvelles informations devront figurer sur le DUER

Si ton entreprise dispose d’au moins 50 salarié·es, tu devras établir au sein du DUER, un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

Ce programme devra :

fixer les mesures de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ;

Identifier les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées ;

Comprendre un calendrier de mise en œuvre.

Si ton entreprise dispose de moins de 50 salarié·es, tu devras inscrire la liste des actions de prévention des risques et de protection des salarié·es.

La mise à jour du DUER

Si ton entreprise dispose de moins de 11 salarié·es, tu ne devras mettre à jour ton DUER uniquement lorsqu’une information intéressant l’évaluation des risques est portée à ta connaissance.

Si ton entreprise dispose d’au moins 11 salarié·es, tu devras mettre à jour ton DUER tous les ans.

Conservation et mise à disposition du DUER

Tu devras archiver les différentes versions du DUER et de ses mises à jour pendant au moins 40 ans ;

Tu devras mettre le DUER à disposition des travailleur·euses, des anciens travailleur·euses (mais seulement dans la version en vigueur durant leur période d’activité) ainsi que toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès ;

⚠️ Tu devras être particulièrement vigilant·e sur la rédaction de ton DUER qui pourra donc être utilisé par les salarié·es ou leurs représentant·es à l’occasion d’un contentieux.