Jeune Entreprise Innovante : les Conditions pour en Bénéficier en 2024

Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) est une formidable opportunité pour les startups qui investissent dans la recherche et le développement (R&D). Ce régime fiscal permet de bénéficier d’avantages financiers et sociaux significatifs. Cependant, pour être éligible à ce statut, il faut respecter plusieurs critères. Nous allons donc passer en revue les conditions pour obtenir le statut de jeune entreprise innovante.

Quels sont les critères d’une entreprise innovante ?

Pour comprendre les conditions de la jeune entreprise innovante, il faut d’abord s’intéresser aux critères qui qualifient une entreprise d’innovante. En France, pour prétendre à ce statut, une entreprise doit :

• être une PME (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros)
• être  indépendante c’est-à-dire ne pas être détenue à plus de 50 % par une autre entreprise de grande taille
• Avoir moins de huit ans
• Réaliser des dépenses en R&D représentant au moins 15 % des charges totales.
• Être réellement impliquée dans des activités de R&D, que ce soit pour développer de nouveaux produits, services ou améliorer des technologies existantes.

Découvrez ce qui change en 2024 pour les entreprises innovantes. 

Prenons l’exemple de la startup BiotechSolutions, créée en 2020, spécialisée dans le développement de biotechnologies pour le secteur médical. En 2023, elle consacre 25 % de son budget aux activités de R&D, soit bien au-delà des 15 % requis pour le statut de jeune entreprise innovante. Elle bénéficie donc d’exonérations fiscales importantes, lui permettant de réinvestir dans ses projets.

Comment avoir le statut de jeune entreprise innovante ?

Pour accéder au statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), aucune procédure formelle spécifique n’est requise, les dirigeants se déclarant directement auprès de l'administration fiscale compétente. 

Toutefois, pour minimiser le risque de contrôle fiscal, il est fortement recommandé de vérifier préalablement que votre entreprise satisfait bien aux critères exigés. L'entreprise peut bénéficier d’un rescrit fiscal pour valider son statut avant de déposer sa première demande d’exonération, ce qui permet de sécuriser son éligibilité.

L'administration dispose d'un délai de trois mois pour rendre son avis. Si aucune réponse n'est donnée dans ce délai, l'avis est considéré comme favorable, et l'éligibilité au statut de JEI est garantie pour les exercices mentionnés dans la demande.

Une fois le statut de jeune entreprise innovante obtenu, l’entreprise doit chaque année confirmer qu’elle respecte toujours les conditions pour une jeune entreprise innovante. Cela inclut :

• Déclaration des dépenses de R&D sur les formulaires fiscaux prévus à cet effet (par exemple, le formulaire 2069-A-SD).
• Maintien de la part de R&D à au moins 15 % des charges totales. Si ce pourcentage descend en dessous de ce seuil, l'entreprise perdra son statut JEI et les avantages qui en découlent.

Jeune entreprise innovante : liste des avantages et des inconvénients 

Avantages du statut de Jeune Entreprise Innovante

Les avantages du statut de jeune entreprise innovante sont nombreux :

Exonération des cotisations sociales 

Les entreprises bénéficient d'une exonération totale des cotisations sociales patronales pour les salariés affectés aux activités de R&D. Cela permet de diminuer les charges salariales pour des profils souvent coûteux comme les ingénieurs, les chercheurs, ou les techniciens.

Attention : l'exonération des charges patronales concerne exclusivement les cotisations liées à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, retraite, et les allocations familiales.

Par ailleurs, l'exonération des charges sociales ne nécessite aucune démarche ou déclaration spécifique auprès de l'Urssaf. Les rémunérations concernées doivent simplement être déclarées en DSN avec le code spécifique dédié au statut JEI.

Exonération de l’impôt sur les sociétés (IS) 

Les jeunes entreprises innovantes bénéficient d'une exonération totale de l’impôt sur les sociétés sur leur premier exercice bénéficiaire, et d’une exonération partielle (50 %) sur le suivant.

Exonération de la contribution économique territoriale (CET)

La CET, qui regroupe la contribution foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), est un impôt local important. Les JEI bénéficient d'une exonération de cet impôt pendant sept ans.

Accès facilité aux financements publics

Les entreprises bénéficiant du statut de jeune entreprise innovante sont souvent prioritaires pour des aides publiques, comme le Crédit Impôt Recherche (CIR) ou les subventions d’organismes comme Bpifrance.

Découvrez comment connaître les prestataires du Crédit Impôt Recherche dans notre article dédié sur le sujet. 

Inconvénients du statut de Jeune Entreprise Innovante

Durée limitée des avantages

Le statut de jeune entreprise innovante n’est valable que pour les entreprises de moins de huit ans. Passé ce délai, elles perdent automatiquement les avantages associés, qu'elles aient ou non achevé leurs projets de R&D.

Attention : pour les entreprises dont l'installation effective a eu lieu entre 2013 et le 31 décembre 2022, il faut ​​avoir moins de 11 ans d'existence au moment de la demande. 

Charges administratives supplémentaires

Les JEI doivent prouver chaque année qu'elles respectent les conditions de jeune entreprise innovante en matière de R&D, ce qui nécessite une gestion administrative supplémentaire. L'entreprise doit être prête à fournir des rapports financiers et techniques pour justifier l'utilisation de ses ressources en R&D.

Risque de requalification 

L'administration fiscale peut effectuer des contrôles et requalifier une entreprise qui ne respecterait pas les conditions pour être une jeune entreprise innovante. Si une requalification a lieu, l’entreprise peut devoir rembourser les exonérations dont elle a bénéficié, ce qui peut représenter une charge importante.

Zoom sur la nouvelle catégorie de JEI : les jeunes entreprises de croissance (JEC) 

Les critères pour être considérées comme jeunes entreprises de croissance sont similaires à ceux des JEI, mais elles doivent respecter des exigences supplémentaires qui les définissent comme des entreprises à fort potentiel de développement. Ces conditions incluent :

• Une augmentation de l'effectif d'au moins 100 %, avec un minimum de 10 salariés supplémentaires en équivalents temps plein, par rapport à l'effectif à la clôture de l'exercice précédent avant l’antépénultième ;
• Le montant des dépenses de recherche doit être au moins équivalent à celui de l'exercice précédent.

En contrepartie de ces obligations supplémentaires, le seuil de dépenses de R&D est abaissé, passant entre 5 % et 15 % des charges.

Ce statut est un levier précieux pour accélérer votre développement, à condition d’être bien préparé. Faites-vous accompagner par nos avocats experts en JEI pour devenir une jeune entreprise innovante en 2024.