Pacte d’associés : Le guide ultime pour les startups en 2024

Le pacte d’associés se distingue comme une clé de voûte pour organiser les relations entre les fondateurs et les investisseurs. Ce document est particulièrement important dans le cadre de la gouvernance des sociétés par actions simplifiées (SAS) et des sociétés à responsabilité limitée (SARL), deux formes de sociétés très prisées par les entrepreneurs.

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Le pacte d’associés permet de préciser en amont les règles du jeu entre les différents associés, évitant ainsi de nombreux conflits potentiels qui pourraient survenir au cours de la vie de l’entreprise. 

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Mais quelles sont les clauses du pacte d’associés à absolument inclure? Comment s’assure-t-on qu’il soit adapté à la taille, à la structure et aux objectifs de la startup ? Est-il obligatoire ? Cet article vous propose un tour d’horizon complet du pacte d’associés simplifié pour tout comprendre en quelques minutes sur ce document juridique complexe. 

Qu’est-ce qu’un pacte d’associés ?

Par définition, le pacte d’associés (ou pacte d’actionnaires) est un contrat privé conclu entre les associés d’une société. Il ne doit pas être confondu avec les statuts, qui sont un document public et soumis au registre du commerce. 

Le pacte d’associés permet de régler de manière confidentielle et flexible les modalités de fonctionnement de la société et les relations entre ses membres. Contrairement aux statuts qui régissent des aspects plus institutionnels de la société, le pacte d’associés s’intéresse à des règles plus fines, souvent personnalisées selon les besoins des signataires.

Pourquoi rédiger un pacte d’associés ?

Le pacte d’associé est un outil de gouvernance

Dans une SAS, le pacte d’associés est fréquemment utilisé pour organiser la gouvernance de la société, c’est-à-dire définir qui prend les décisions stratégiques, comment les pouvoirs sont répartis, et comment les désaccords sont gérés.
Par exemple, dans une SAS en pleine expansion, le pacte peut permettre d’accorder des droits de véto à certains associés stratégiques, ou encore de prévoir des règles spécifiques pour les prises de décision importantes.

Sécuriser les équilibres grâce à des clauses spécifiques

Dans une SARL, le pacte d’associés doit souvent encadrer des situations de SARL 50/50, où les parts sociales sont détenues à égalité par deux associés. Ce type de configuration peut conduire à des blocages en cas de désaccord entre les deux parties. Par conséquent, un pacte d’associés SARL 50/50 permet de prévoir des mécanismes de résolution de conflits, comme le recours à un médiateur, ou encore l’arbitrage.

Prévenir les risques grâce à un pacte d’associés bien rédigé 

Même si le pacte d’associés n’est pas obligatoire en France, il est vivement recommandé, surtout pour les startups qui comptent plusieurs fondateurs et des investisseurs extérieurs. La rédaction d’un pacte d’associés permet de prévenir de nombreux litiges. 

Par exemple, il peut fixer les conditions de départ d’un associé, les modalités de vente des parts sociales, ou encore organiser la répartition des bénéfices. Ainsi, il permet d’anticiper et de résoudre à l’avance des situations qui pourraient devenir conflictuelles.

Se permettre une flexibilité accrue grâce à la liberté contractuelle

Le pacte d’associés d’une SAS est souvent plus complexe que celui d’une SARL en raison de la liberté contractuelle de l’article 1102 du Code civil, et du peu d’obligations que le Code de commerce impose aux SAS.
Dès lors, il est fréquent que ce type de pacte contienne des clauses de droit de veto, de sortie conjointe, ou encore de non-concurrence (adaptées aux spécificités des startups technologiques en forte croissance). Cette flexibilité permet aux associés de protéger leurs intérêts tout en favorisant l’entrée d’investisseurs dans le capital.

Le pacte d’associés n’aura plus aucun secret pour vous après avoir visionné notre vidéo sur le sujet : 

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Les clauses incontournables du pacte d’associés

Le pacte d’associés peut inclure une variété de clauses, adaptées aux besoins spécifiques de la société et de ses membres.
Voici les principales clauses populaires à envisager lors de la rédaction d’un pacte d’associé.

La clause de répartition des bénéfices

La répartition des bénéfices dans un pacte d’associés est souvent un sujet sensible entre associés, surtout lorsque l’un d’eux a apporté plus de capital ou d’expertise. Le pacte d’associés permet de fixer précisément comment les bénéfices seront répartis entre les membres, et d’introduire des ajustements en fonction de l’évolution de la société.

La clause de non-concurrence

Il est essentiel d’inclure une clause de non-concurrence dans le pacte d’associés pour éviter qu’un associé ne crée une société concurrente ou n’utilise les ressources et informations de l’entreprise pour son propre profit. Une telle clause doit être rédigée avec soin pour être valable juridiquement, notamment en termes de durée et de périmètre géographique.

Le droit de suite

Le droit de suite est une clause particulièrement utile pour les startups en phase de levée de fonds. Elle permet aux associés fondateurs de conserver un certain contrôle sur l’actionnariat en cas de vente des parts à des investisseurs extérieurs. Grâce au pacte d’associés, le droit de suite permet notamment aux fondateurs d’être consultés ou d’avoir un droit de véto sur certaines décisions stratégiques.

La clause de sortie conjointe

En lien avec le droit de suite, la clause de sortie conjointe (ou clause de tag along) permet à un ou plusieurs associés de vendre leurs parts dans les mêmes conditions qu’un autre associé lorsque celui-ci cède ses actions. Cette clause est cruciale pour protéger les intérêts des petits associés en cas de vente de la société à un tiers.

Les clauses d’entrée et de sortie des associés

Le pacte d’associés doit prévoir des modalités précises concernant l’entrée de nouveaux associés dans le capital de la société, ainsi que les conditions de sortie (volontaire ou forcée) d’un associé. Ces clauses d’entrée et de sortie permettent d’encadrer les mouvements d'actionnaires et de préserver l’équilibre entre les membres fondateurs et les nouveaux entrants.

Les clauses de décision

La gouvernance d’une société repose sur la prise de décisions communes. Un pacte d’associés peut prévoir des clauses de décision qui imposent un consensus entre les associés pour certaines décisions stratégiques (comme la modification des statuts, la distribution des dividendes, ou la vente de la société). Cela permet de garantir que tous les associés soient consultés avant la prise de décisions majeures par exemple; 

Notre accompagnement 360° chez Bold avocats 

La rédaction d’un pacte d’associés doit être réalisée avec soin, car il s’agit d’un document contractuel ayant force obligatoire entre les parties. L’accompagnement d’un avocat est également précieux pour s’assurer de la conformité du pacte avec la législation en vigueur et pour prévenir tout risque juridique futur. 

Faire appel à un avocat spécialisé dans la rédaction de pacte d’associés est donc fortement recommandé.Chez Bold avocats, nous accompagnons régulièrement les startups à chaque étape de leur développement en leur fournissant une expertise juridique pointue.

Foire Aux Questions (FAQ) 

Quelle est la différence entre un pacte d’associés et un pacte d’actionnaires ? 

Presque aucune. Il s’agit du même document, mais pour des sociétés différentes. En effet, le pacte d’associés est rédigé entre les associés d’une société de personnes (ex : SARL), alors que le pacte d’actionnaires est rédigé entre les actionnaires d’une société de capitaux (ex : SA, SAS). 

A quel moment faut-il établir un pacte d’associés ? 

A tout moment. Mais il est recommandé de rédiger un pacte d’associés dès la création de la société ou lors de l’entrée d’un nouvel associé ou investisseur pour clarifier les rôles et responsabilités de chacun.

Qui peut rédiger un pacte d’associés ? 

Tout le monde. Il est possible de rédiger seul un pacte d’associés, mais il est fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des affaires pour s’assurer que toutes les clauses soient valides juridiquement et adaptées à la situation de la société.

Est-ce qu’un pacte d’associés est obligatoire ? 

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Non. Le pacte d’associés n’est pas obligatoire, mais il est fortement conseillé, surtout dans le cadre de startups où plusieurs associés doivent cohabiter et où l’arrivée de nouveaux investisseurs peut rendre la structure plus complexe.

Peut-on modifier un pacte d’associés ? 

Oui. Un pacte d’associés peut être modifié à tout moment si tous les signataires sont d’accord. Les modifications doivent être formalisées par un avenant au pacte initial et respecter les mêmes règles de confidentialité.

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Quel est le prix d’un pacte d’associés ? 

Tout dépend. Le prix d’un pacte d’associés dépend en effet de plusieurs facteurs, notamment de la complexité de la structure de la société et des clauses à intégrer. Il dépend aussi de la personne qui le rédige : il est gratuit lorsque vous le rédigez vous-même grâce à des modèles de pactes d’associés en libre service sur internet, et payant si vous confiez sa rédaction à un expert. La question à se poser est précisément de savoir si vous êtes prêts à prendre des risques qui peuvent s’avérer coûteux plus tard…  

N’attendez pas qu’un conflit surgisse pour sécuriser vos relations avec vos associés : contactez-nous dès aujourd’hui et bénéficiez de l’expertise des nos avocats experts en pactes d’associés.

Ensemble, nous vous aiderons à anticiper les enjeux juridiques de votre société, pour vous permettre de vous concentrer sur son développement et sa croissance.

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