Crédit impôt innovation : obtention de l’agrément et organismes agréés en 2025

Dans un environnement économique où l’innovation est le moteur de la compétitivité, le Crédit Impôt Innovation (CII) se positionne comme un levier fiscal majeur pour les startups et PME françaises. Ce dispositif permet aux entreprises de bénéficier d’un crédit d’impôt sur certaines dépenses liées à la conception de produits ou de prototypes innovants. 

Pour maximiser leurs chances de succès, les entreprises peuvent collaborer avec des organismes agréés CII, qui bénéficient d’un agrément et qui apportent leur expertise technique et garantissent l’éligibilité de leurs dépenses.

Dans cet article, nous explorerons en détail ce qu’est le Crédit Impôt Innovation, comment obtenir l'agrément CII, et pourquoi les organismes agréés jouent un rôle essentiel dans ce dispositif. Vous découvrirez également des conseils pratiques pour sécuriser vos démarches et bénéficier pleinement de cette opportunité, accompagnés par des experts comme Bold Avocats, prêts à vous guider à chaque étape.

Qu'est-ce que le Crédit Impôt Innovation (CII) ?

CII et CIR : quelles différences ? 

Le Crédit Impôt Innovation (CII) est un dispositif fiscal mis en place par l'État français pour encourager l'innovation dans les petites et moyennes entreprises (PME). Il permet aux entreprises de bénéficier d'un crédit d'impôt en contrepartie des dépenses engagées dans des activités de recherche et développement (R&D) ainsi que dans la phase de conception de prototypes ou de premières séries de produits nouveaux.

Contrairement au Crédit Impôt Recherche (CIR), qui se concentre exclusivement sur les activités de R&D, le CII étend son champ d'application aux projets innovants en phase de pré-commercialisation. Il est donc particulièrement pertinent pour les startups qui développent des technologies ou des produits encore en phase de conception.

Les critères d'éligibilité au CII

Pour être éligible au CII, une entreprise doit remplir plusieurs critères :

1. Statut de PME : L’entreprise doit être une PME au sens communautaire, c'est-à-dire comptabiliser moins de 250 salariés, réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros, ou être une entreprise indépendante. 
2. Nature des projets : Les dépenses doivent concerner la conception de produits nouveaux. Ces produits doivent se distinguer des offres existantes sur le marché par leurs performances techniques ou leurs fonctionnalités.
3. Localisation des dépenses : Les dépenses doivent être engagées en France ou dans un pays de l’Union européenne.

Quels types de dépenses sont pris en compte ?

Le CII couvre plusieurs catégories de dépenses, telles que :

• Les frais liés à la conception de prototypes ou de premières préséries ;
• Les dépenses de personnel directement impliqué dans les projets innovants ;
• Les dépenses de sous-traitance, notamment lorsqu’elles sont réalisées par des organismes agréés CII ;
• Certains frais de fonctionnement liés à l’innovation.

Montant du crédit d’impôt

Le CII permet de bénéficier d’un crédit d’impôt équivalent à 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 400 000 euros par an.

Comment déposer une demande de CII ?

Faire une demande de rescrit CII pour sécuriser son éligibilité 

Le rescrit est une prise de position formelle de l’administration fiscale concernant l’éligibilité au Crédit Impôt Innovation (CII) du projet d’innovation d’une PME. Il garantit que l’éligibilité de ce projet ne sera pas remise en cause lors d’un contrôle fiscal, à condition que la situation réelle corresponde à celle décrite dans le rescrit. 

L’administration fiscale doit répondre dans un délai de trois mois après réception d’un dossier complet. Si ce délai est dépassé, la réponse est réputée favorable. En cas de rejet, l’entreprise peut demander un second avis dans les deux mois, avec une réponse sous trois mois après consultation d’une commission. Si l’avis reste défavorable, l’entreprise peut choisir de modifier son projet pour le rendre éligible, ou risquer une rectification en cas de contrôle sans modification.

Les demandes de rescrit doivent être envoyées par recommandé au Service des impôts des entreprises (SIE) avant la date limite de dépôt de la déclaration CIR-CII, et un modèle de formulaire est disponible pour la demande.

Déclaration au service des impôts 

Le montant du crédit d’impôt doit être renseigné dans la déclaration fiscale de l’entreprise (formulaire 2069-A-SD).

La documentation à prévoir 

Les documents requis peuvent inclure :

1. Une description détaillée du projet d'innovation.
2. La liste des dépenses de R&D et de prototypage concernées par le crédit d’impôt.
3. Une présentation des résultats attendus du projet.

L’agrément CII est octroyé pour une durée de trois ans. Toutefois, il est nécessaire de procéder à un renouvellement de l’agrément CIR si l'entreprise souhaite continuer à bénéficier du crédit au-delà de cette période.

Le rôle des organismes agréés CII

Les organismes agréés CII jouent un rôle essentiel dans l’application du dispositif. Ces structures, reconnues par l’État, disposent des compétences scientifiques et techniques nécessaires pour accompagner les entreprises dans leurs projets d’innovation.

Comment trouver un organisme agréé CII ?

Une liste des organismes agréés est mise à jour chaque année par l’administration fiscale et est disponible sur le site officiel des impôts. Il est essentiel de s’assurer que l’organisme choisi figure dans cette liste et que son agrément est en cours de validité.

Pour choisir votre organisme agréé, voici quelques conseils : 

• Vérifiez l’agrément en cours de validité : assurez-vous que l’organisme choisi figure dans la dernière version de la liste des organismes agréés.
• Évaluez leur expertise dans votre domaine : tous les organismes agréés ne possèdent pas les mêmes spécialités ; il est donc crucial d’opter pour celui qui maîtrise votre secteur d’activité.

Quels sont les avantages de collaborer avec un organisme agréé CII ?

Dans le cadre de l'agrément Crédit Impôt Innovation, les entreprises peuvent choisir de collaborer avec des organismes agréés CII. Ces organismes sont reconnus par l'État. 

Ils jouent un rôle clé en aidant les startups et les PME à concevoir, développer et valider leurs innovations tout en respectant les critères d’éligibilité définis par l’administration fiscale.

Les prestations réalisées par un organisme agréé CII sont automatiquement reconnues comme éligibles au Crédit Impôt Innovation. Cela garantit une meilleure sécurité juridique en cas de contrôle fiscal.

Obtenir un agrément CII : la procédure (organismes)

Pour qu’un organisme puisse figurer sur la liste des structures agréées CII, il doit suivre une procédure rigoureuse :

1. Dépôt d’un dossier de candidature : L’organisme doit préparer un dossier contenant les informations sur ses capacités techniques, les qualifications de son personnel, et ses références en matière de recherche et d’innovation.
2. Soumission au ministère compétent : Ce dossier doit être envoyé au ministère chargé de la recherche (ou autre administration désignée) pour évaluation.
3. Évaluation technique et scientifique : Une commission analyse la capacité de l’organisme à mener des travaux d’innovation conformes aux exigences du CII.
4. Décision d’agrément : En cas d’avis favorable, l’agrément est délivré pour une durée déterminée, généralement trois ans.
5. Publication dans une liste officielle : Une fois agréé, l’organisme est ajouté à la liste publiée sur le site des services fiscaux.

Les organismes doivent s’assurer de respecter les critères d’éligibilité et peuvent renouveler leur agrément en suivant la même procédure.

Attention : Une contrainte importante liée à l’agrément CII réside dans l’impossibilité pour une entreprise agréée de prétendre au Crédit d’Impôt Innovation (CII) pour les activités d’innovation qu’elle effectue au bénéfice de ses donneurs d’ordres. 

FAQ 

Quand faire sa première demande de CII ? 

Le dossier doit être adressé au ministère chargé de la recherche entre le 1^er janvier et le 31 mars de l'année demandée. En cas de demande formulée au-delà du 31 mars, l'agrément est accordé à partir de l'année suivante.

Quand renouveler son CII ? 

La demande de renouvellement d'un agrément doit être adressée au ministère chargé de la recherche entre le 1^er septembre et le 30 novembre de la dernière année accordée.

En cas de demande formulée au-delà du 30 novembre, la demande de renouvellement pour l'année suivante est rejetée.

Est-ce que le CIR comprend automatiquement le CII ? 

Non. Si vous bénéficiez déjà d'un agrément CIR, cela n'entraîne pas obligatoirement l'obtention d'un agrément CII. Vous devez faire une demande d'extension de votre agrément CIR.

Je souhaite demander seulement le CII, comment faire ? 

Si vous souhaitez demander seulement l'agrément CII, vous devez adresser votre demande à la Direction générale des Entreprises (DGE) par courrier ou via téléprocédure.

Comment obtenir l'agrément CII pour un organisme ?

Un organisme doit déposer une demande auprès de l’administration fiscale et répondre à des critères stricts de compétence scientifique et technique. Une fois l’agrément obtenu, il est valable pour une période définie et doit être renouvelé régulièrement.

Pourquoi faire appel à Bold avocats ? 

Chez Bold Avocats, nous sommes spécialisés dans l'accompagnement des startups et des PME pour les aider à naviguer dans ces démarches complexes et maximiser les avantages fiscaux associés. Si vous souhaitez savoir comment obtenir l'agrément CII ou si vous avez des questions concernant l’agrément du crédit impôt innovation, nos experts en droit fiscal sont là pour vous guider. Contactez-nous dès aujourd'hui pour prendre rendez-vous et bénéficier de notre expertise.

N’attendez plus pour optimiser vos projets d'innovation grâce au crédit impôt innovation !

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