Pourquoi le pacte d’associés est (presque) toujours obligatoire ? 

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L’aspect obligatoire d’un pacte d'associés (ou pacte d’actionnaires) revient fréquemment dans les discussions au lancement d’une activité. Contrairement aux statuts, le pacte d'associés n'est pas une obligation légale pour la constitution d'une société. 

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Pourtant, il peut jouer un rôle crucial dans la gestion des relations entre associés et la préservation des intérêts de chacun. 

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Alors, qu’est-ce qu’un pacte d’associés exactement ? Pourquoi est-il souvent recommandé même s’il n’est pas indispensable ? Dans cet article, nous explorons les raisons pour lesquelles un pacte d'associés peut s'avérer être un outil précieux et les situations où il pourrait presque être incontournable. 

Statuts et pacte d’associés : quelles différences ? 

Les statuts d'une société sont un document juridique indispensable et obligatoire pour créer une société. Ce document définit les règles de fonctionnement et d'organisation de la société et contient des informations essentielles sur la société, notamment : 

• dénomination sociale ; 
• objet sociale ; 
• siège social ;
• capital social ; 
• forme juridique.

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Les statuts doivent être rédigés lors de la création de la société et déposés auprès des autorités compétentes pour immatriculer la société. Ils sont publics et peuvent être consultés par toute personne intéressée.

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Contrairement aux statuts, le pacte d’associés, non obligatoire, peut être signé par un nombre limité d’associés et ne s’appliquer qu'à ceux-ci. Son objectif est de détailler le fonctionnement de la société de manière plus précise que les statuts et de permettre l’octroi d’avantages spécifiques à certains associés. Un atout majeur du pacte d’associés réside dans sa nature confidentielle.

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Pour en savoir plus, découvrez les 7 bonnes raisons de conclure un pacte d’associés. 

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Création du pacte d’associés : pas obligatoire 

Il n’est par principe pas obligatoire

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Un pacte d'associés est un document contractuel et privé, négocié librement entre les parties concernées. Il est conçu pour répondre aux besoins spécifiques des associés et n’est donc pas une obligation légale.

Le pacte d’associés offre une flexibilité supplémentaire pour régler des questions spécifiques, organiser les relations entre les associés, et prévoir des clauses particulières qui ne sont pas couvertes par les statuts. Cela inclut des dispositions sur la cession des actions, les droits de préemption, les clauses de non-concurrence, etc.

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Il est parfois indispensable 

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Certaines situations sont propices à la rédaction d’un pacte d’associés, obligatoire pour prévenir d’éventuels litiges, par exemple : 

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• Si vous envisagez de lever des fonds : le pacte permet de protéger les associés contre la dilution de leurs parts en cas d’augmentation de capital. 
• Si certains associés sont minoritaires : le pacte peut inclure des clauses pour protéger les associés minoritaires pour garantir leurs droits et leur influence sur les décisions de la société. 
• Si certains associés envisagent déjà de ne pas rester longtemps dans l’entreprise : le pacte permet d’organiser les conditions de sortie des associés, notamment en cas de vente de ses actions.

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Contenu du pacte d’associés : rien d’obligatoire 

Le contenu du pacte d'associés n'est pas strictement défini par la loi, ce qui signifie qu'il n'existe pas de liste prescriptive d'éléments qui doivent obligatoirement figurer dans ce document. En conséquence, les associés ont une grande latitude pour déterminer le contenu du pacte en fonction de leurs besoins spécifiques et des particularités de leur entreprise.

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Cependant, bien que le contenu du pacte d'associés ne soit pas soumis à des exigences légales strictes, il est fortement recommandé d'inclure certaines clauses essentielles pour assurer le bon fonctionnement de la société et protéger les intérêts des associés. 

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Ces clauses peuvent inclure par exemple  :

• la gouvernance de la société ; 
• les conditions de cessions des actions ; 
• la répartition des bénéfices et des pertes ; 
• les modalités de règlement des conflits ; 
• des règles de non-concurrence ; 
• le droit de vote des associés ;
• l’entrée et sorties des associés. 

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Respect du pacte d’associés : obligatoire 

Si vous avez décidé de signer un pacte d’associés, son respect devient obligatoire. Le pacte étant un contrat de droit privé, il produit des effets sur ses signataires. C’est le principe juridique de la force obligatoire du contrat (article 1103 du Code civil). 

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Ensuite, c’est la nature de la clause non respectée qui indique la sanction de la violation du pacte. 

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Sa violation peut engager aussi bien: 

• la responsabilité civile contractuelle de l’associé litigieux ; 
• l’octroi de dommages-intérêts à la partie lésée ; 
• l’exécution forcée du pacte dans certains cas (violations de promesses de cession, droit de préférence par exemple) ; 
• la sanction prévue par une clause du pacte. 

Le recours à un avocat pour un pacte d’associés : obligatoire ? 

Le pacte d’associés est un document complexe, qui nécessite une connaissance approfondie du droit et de ses subtilités en fonction de votre secteur, votre situation et celle des associés. Bien qu’il ne soit pas obligatoire de recourir à un avocat pour la rédaction d’un pacte d’associés, cette pratique est très courante car sécurisante pour votre entreprise. 

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Il existe de nombreux modèles de pacte d’associés en pdf sur internet, sans que rien ne remplace l’expertise et l’accompagnement d’un expert en droit des sociétés. 

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Chez Bold, le rôle de nos avocats est de sécuriser votre projet. Nous nous assurons que les scénarios catastrophes, comme le départ d’un fondateur, soient anticipés et que le pacte y apporte une solution. 

Nous intervenons aussi bien sur : 

• la rédaction du pacte d’associés et des statuts ;
• le conseil sur vos choix de structuration et d’organisation de votre société ;
• la constitution de votre société ; 
• le contrôle et la prise de décision pour préserver les intérêts de chacun.

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En conclusion, les relations entre associés et la protection de leurs intérêts demandent une gestion complexe et réfléchie. La rédaction d’un pacte d’associés permet de mettre sur le papier toutes les règles préventives afin d’éviter le pire. Bien que le pacte d’associés ne soit pas obligatoire, il est très souvent indispensable. Faites-vous accompagner dès maintenant.

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