Protéger votre entreprise des litiges de propriété intellectuelle

Comment éviter les problèmes de propriété intellectuelle

Tu as monté une startup, vous êtes plusieurs associés. Parmi eux, le CTO, qui développe tout ce qui technologie donc la majorité de la valeur ajoutée de la société.

6 mois plus tard, crise, le CTO part.

Or, vous vous rendez-compte qu'il n'a pas cédé les droits d'auteurs attachés à ce qu'il a fait et il rechigne à le faire maintenant que vous êtes en litige.

La société ne peut donc plus exploiter ces éléments sous peine de se rendre coupable de contrefaçon de droits d'auteurs.

Ça, c'est la situation la plus extrême. Même sans en arriver là, tu peux faire face à des problématiques moins catastrophiques mais dont tu te passerais bien.

Dans cet article, nous allons parler de propriété intellectuelle, de droits d'auteur, et des bases à connaître pour éviter ce type de situations.

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1. Parlons de droits d'auteur

Déjà, la notion de propriété intellectuelle est relativement large.

Ça englobe le droit d’auteur, le droit des marques, les brevets, les dessins et modèles etc.

Ici, nous allons nous focaliser sur le droit d’auteur.

Quand on pense droit d’auteur, on pense à la protection d’une peinture, d’un roman…

Mais le droit d’auteur protège en réalité bien plus de choses, par exemple:

• Le graphisme (logos, chartes graphiques),
• Les contenus rédactionnels (documentation commerciale, articles de blog),
• Les vidéos,
• Les logiciels.

Attention pour un logiciel, ce qui est protégé ce sont les lignes de code en tant que telles.

Un algorithme en revanche n’est pas protégeable au titre du droit d’auteur. Un algorithme est une logique / une méthode. C’est finalement la manière dont l’humain qui l’a créé va décider du fonctionnement du logiciel.

Mais alors, comment protéger un algorithme ? Puisque le droit de la propriété intellectuelle ne permet pas de protéger les algorithmes par un droit quelconque, il ne reste qu’une solution : le SECRET. Il faudra veiller à faire signer un engagement de confidentialité, aussi appelé NDA (pour "Non Disclosure Agreement"), à toute personne à qui tu communiqueras tout ou partie de ton algorithme.

C’est d’ailleurs la même chose pour le savoir-faire, les données confidentielles etc.

Différence entre le droit industriel (les brevets, les marques, les dessins et modèles) et le droit d'auteur : il n'y a pas de dépôt.

Le droit d’auteur naît du fait même de la création, à condition qu'elle soit originale. Contrairement aux marques par exemple, ou encore aux dessins et modèles, pas besoin de faire une quelconque démarche ou dépôt auprès d’un organisme ou d’un office.

Voyons à présent pourquoi il est important que la startup soit titulaire de ces droits.

2. La startup doit être titulaire des droits

Attention : c'est bien la société qui doit être titulaire des droits et pas toi (ou un de tes associés) en tant que personne.

Pourquoi est-ce si important que la société se fasse céder les droits d’auteur ?

Tout ce qui est protégeable au titre du droit d’auteur est un actif immatériel valorisable à partir du moment où la startup en est titulaire. Ça vient donc valoriser la startup, ce qui est essentiel si vous projetez de lever des fonds.

Par ailleurs, être titulaire des droits d’auteur permettra à la société d’agir contre toute personne, comme un concurrent par exemple, qui utiliserait ou exploiterait ces éléments sans autorisation. C’est donc un avantage concurrentiel.

Alors, qui doit céder ses droits à la société ?

• Toi et tes associés,
• Vos prestataires,
• Vos salariés et stagiaires.

Et oui, si vous le faites pas, vous risquez de rencontrer des situations très problématiques.

En voilà 2 exemples :

• Le conflit d’associés

Il est très important que dès le début, à la création de la société et au moment de la rédaction du pacte, chaque associé s’engage à céder l’ensemble des droits de propriété intellectuelle qu’il détient sur ce qu'il pourrait créer pour la société, par exemple les logiciels qu’il pourrait développer s’il s’agit d’un CTO. C’est fondamental, car si l’associé en question sort de la start up à un moment donné, la société doit pouvoir continuer à exploiter ces logiciels sans avoir à tout recoder from scratch.

• Les prestations de développement informatique

Quand tu confies des prestations de développement informatique à un prestataire (qu'il s'agisse d'une société ou d'un freelance), il faut s’assurer, au moment de la conclusion du contrat ou de la signature du devis, que ce prestataire cède bien à la société les droits de propriété intellectuelle attachés à ces développements. En effet, le simple fait de payer les prestations n’emporte pas automatiquement cession des droits de propriété intellectuelle!!! ça ne semble pas évident, et pourtant, si la cession n’est pas actée par écrit, il n’y a pas de cession.

Le risque est donc qu’à l’issue des prestations et après avoir payé ton prestataire, tu te rendes compte que ta société ne détient pas les droits et donc qu'elle ne peut pas exploiter les livrables !

Théoriquement, le prestataire pourrait donc demander à la société une rémunération complémentaire au titre de la cession !

Maintenant que tu as saisi les enjeux fondamentaux du droit d'auteur, reste à savoir comment se les faire céder, mais d'abord, il y a une question de timing.

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3. Le bon moment pour se faire céder les droits

Pour faire simple, il existe un principe selon lequel un auteur ne peut pas, à l’avance, céder globalement ses droits d’auteur sur tout ce qu’il sera amené à faire pour une société. En revanche, si les créations à venir peuvent être identifiées avec suffisamment de précision, il devient possible que l’auteur cède ses droits en amont.

Donc, trois possibilités :

• Soit on se situe en aval, les créations/développements informatiques existent. A ce moment-là, et comme dans le cas abordé juste avant, on procède à une cession des droits de propriété intellectuelle à proprement parler, et aucune régularisation ne sera nécessaire.
• Soit on se situe en amont mais les créations/développements informatiques peuvent être décrits avec suffisamment de précision. C’est le cas du prestataire à qui tu confies une mission qui doit répondre à un cahier des charges très strict par exemple. A ce moment-là, tu peux lui faire signer un contrat de cession dès le début de la prestation, sans avoir à régulariser a posteriori.
• Soit on se situe en amont de la création ou du développement, pour quelqu’un qui va créer beaucoup de choses pour la startup et sur du long terme, par exemple un associé ou un salarié : dans ce cas on prévoit dans le contrat que l’auteur s’engage à céder ses droits une fois que la création/les logiciels existent, au fur et à mesure de leur réalisation. Il conviendra ensuite idéalement de régulariser la cession a posteriori (via la signature d’un document qui identifie les créations/logiciels et qui renvoie au contrat préalablement signé. Sachant que le contrat préalablement signé contient déjà toutes les clauses nécessaires, notamment l’étendue des droits cédés etc. Ce sytème permet de « locker » l’auteur, qui ne pourra céder ces droits à quelqu’un d’autre ou les garder pour lui, sous peine de violer son engagement contractuel.

Il reste enfin une question importante : comment se faire céder ces droits?

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4. Comment se faire céder des droits d'auteurs ?

Le code de la propriété intellectuelle conditionne la validité d’une cession de droits d’auteur au respect d’un certain formalisme. Il faut notamment garder en tête que, pour être valable: une cession, doit :

• toujours être consentie par écrit
• identifier précisément ce qui fait l’objet de la cession

Que veut dire « identifier ce qui fait l’objet de la cession » ? ça signifie détailler :

1. sur quoi portent les droits d’auteur (tels logiciels, telles vidéos, telle création, etc) et
2. quelle est l’étendue des droits cédés (droit de reproduction, d’adaptation, de traduction ?).

Ce point est crucial car l'auteur conserve tout que tout ce qui n’est pas cédé expressément à la société.

Par exemple, tu confies un shooting photo à un photographe, photos dont tu te serviras à des fins promotionnelles sur les réseaux sociaux notamment. Les photos te sont transmises dans un format particulier et il se trouve que tu souhaites les recadrer pour Instagram. S’il n’est pas prévu de cession du droit d’adaptation et de modification, tu ne pourras pas recadrer les photos comme tu le souhaites.

Il faudra également veiller à préciser dans le contrat sur quelle territoire porte la cession (prévoir le monde entier dès qu'un exploitation sur internet est envisagée) et pour quelle durée elle est consentie.

Concrètement :

• Si tu contractualises sous forme de devis/facture avec un prestataire, la facture qu'il émet doit impérativement comprendre une clause de cession. Cette clause doit lister de manière exhaustive l’ensemble des droits qui sont cédés à la société (reproduction, représentation, adaptation, traduction...) et indiquer ce sur quoi la cession porte.
• Si tu signes un véritable contrat avec ton prestataire, cette clause devra figurer au sein du contrat.
• Concernant les salariés de la société, veille bien à ce que les contrats de travail contiennent une clause de cession des droits de propriété intellectuelle ou au moins un engagement du salarié de céder ses droits à la société.
• Pour les stagiaires, si la convention de stage ne comprend pas de clause de cession, veille à faire signer au stagiaire un contrat de cession des droits d’auteur sur ce qu’il pourrait produire au cours de son stage.
• Enfin, pour ce qui est des associés, assure-toi que le pacte d’associés contient une clause par laquelle les associés s'engagent à céder leurs droits d’auteur sur ce qu'ils créeront pour la société.

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Conclusion

Récapitulatif des bons réflexes à avoir :

1. Veiller à ce que, dans le pacte d’associés, chaque associé s’engage à céder ses droits de propriété intellectuelle à la société.
2. Veiller à ce que Les contrats de travail contiennent une clause de propriété intellectuelle.
3. Idem pour les conventions de stage. Si ce n’est pas le cas, faire signer un contrat de cession aux stagiaires.
4. Lister tous les droits cédés dans les clauses / contrats de cessions (reproduction, représentation, adaptation, traduction etc) et veiller à prévoir le territoire et la durée de la cession.
5. Lorsque c'est nécessaire, penser à régulariser régulièrement les cessions pour ceux qui se trouvaient dans le cas de figure où une régularisation a posteriori est nécessaire (les associés et les salariés principalement).
6. Quand tu confies des prestations à un prestataires, notamment des prestations de développement informatique, ou encore de création de contenu graphique ou rédactionnel, s’assurer que ce prestataire cède à la société les droits de propriété intellectuelle attachés aux livrables

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