Rupture conventionnelle : séparez-vous d'un commun accord
Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du CDI, négocié entre l'employeur et le salarié, qui met fin au contrat d'un commun accord. Elle ouvre droit à une indemnité spécifique et permet au salarié de bénéficier de l'assurance chômage, contrairement à la démission.
La procédure est strictement encadrée par le Code du travail : entretien(s) préalable(s), délai de rétractation de 15 jours calendaires et homologation par la DREETS. Un vice de procédure ou un consentement vicié peut entraîner l'annulation de la rupture et sa requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Notre accompagnement
Un avocat ou une équipe dédiée vous accompagne sur chacun de ces sujets — en illimité dans l'abonnement, ou au forfait.
✓ Stratégie de négociation : analyse du contexte (initiative employeur ou salarié), définition de l'indemnité cible et des conditions de départ.
✓ Entretien(s) préalable(s) : préparation de l'employeur aux échanges avec le salarié, argumentation et formalisation des comptes-rendus.
✓ Rédaction de la convention : formulaire CERFA complété avec précision (date de rupture, indemnité, clause de non-concurrence, solde de tout compte).
✓ Délai de rétractation : suivi du délai de 15 jours calendaires pendant lequel chaque partie peut revenir sur sa décision sans justification.
✓ Homologation DREETS : télétransmission de la convention via TéléRC et suivi du délai d'instruction de 15 jours ouvrables.
✓ Cas particuliers : rupture conventionnelle de salariés protégés (autorisation de l'inspection du travail), salariés en arrêt maladie, forfait social.
Les étapes de votre accompagnement
Négociation & Entretien préalable
Rédaction et signature du formulaire Cerfa et de la convention de rupture détaillant les conditions spécifiques de la séparation.
Signature de la Convention
Rédaction et signature du formulaire Cerfa et de la convention de rupture détaillant les conditions spécifiques de la séparation.
Délai de Rétractation
Gestion du délai légal de 15 jours calendaires durant lequel chaque partie peut revenir sur sa décision sans avoir à se justifier.
Homologation administrative
Télétransmission du dossier à l'administration (DDETSPP) pour instruction. En l'absence de réponse sous 15 jours ouvrables, la rupture est validée.
Simple et transparent
Contrathèque
Abonnement illimité
Opération Exceptionnelle
Questions fréquentes
Échangez avec notre équipe, nos experts se feront un plaisir de vous aider.
Expertises complémentaires
Nous contacter
