Des notes de service conformes, opposables et adaptées à votre organisation pour sécuriser vos pratiques managériales.
Qu'est-ce qu'une note interne ?
La note interne (ou note de service) est un document unilatéral par lequel l'employeur fixe des règles d'organisation, des consignes ou des procédures applicables dans l'entreprise. Elle peut porter sur les horaires, l'utilisation des outils informatiques, la politique de frais ou toute autre mesure organisationnelle.
Attention : une note interne ne peut pas modifier un élément essentiel du contrat de travail (salaire, qualification, durée du travail). Pour être opposable, elle doit être portée à la connaissance des salariés et, dans certains cas, être soumise à l'avis du CSE.
Notre accompagnement
Un avocat ou une équipe dédiée vous accompagne sur chacun de ces sujets — en illimité dans l'abonnement, ou au forfait.
✓ Qualification du sujet : vérification que la note relève bien du pouvoir de direction de l'employeur et ne touche pas aux éléments contractuels nécessitant un avenant.
✓ Rédaction de la note : formulation claire, juridiquement solide et conforme au Code du travail, à la convention collective et au règlement intérieur.
✓ Consultation du CSE : identification des cas où l'avis du CSE est requis et pilotage de la procédure de consultation.
✓ Diffusion et opposabilité : définition du mode de communication aux salariés (email, affichage, intranet) pour garantir l'opposabilité en cas de litige.
✓ Articulation avec le règlement intérieur : vérification de la cohérence avec les dispositions existantes et annexion au règlement si nécessaire.
✓ Mise à jour : révision des notes internes en fonction des évolutions légales, conventionnelles ou organisationnelles.
Les étapes de votre accompagnement
Cadrage & Qualification
Élaboration d'un contenu clair, proportionné au but recherché, et respectueux des libertés fondamentales et des données personnelles (RGPD).
Rédaction Stratégique
Élaboration d'un contenu clair, proportionné au but recherché, et respectueux des libertés fondamentales et des données personnelles (RGPD).
Validation & Consultation
Vérification de la nécessité de consulter les représentants du personnel (CSE) et, le cas échéant, accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
Diffusion & Opposabilité
Mise en œuvre des modalités de diffusion garantissant que chaque salarié concerné a pris connaissance de la note (émargement, notification électronique, affichage).
Simple et transparent
Contrathèque
Abonnement illimité
Opération Exceptionnelle
Questions fréquentes
Échangez avec notre équipe, nos experts se feront un plaisir de vous aider.
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