Contrat de licence : monétisez vos actifs sans en perdre la propriété
Qu'est-ce qu'un contrat de licence ?
Le contrat de licence autorise un tiers (le licencié) à utiliser un actif de propriété intellectuelle — marque, brevet, logiciel, savoir-faire — en échange d'une redevance, sans transférer la propriété. Contrairement à la cession, le concédant reste propriétaire et récupère ses droits à la fin du contrat.
C'est un levier de croissance puissant pour valoriser ses actifs immatériels. Mais un contrat de licence mal rédigé — périmètre flou, redevances mal calibrées, absence de contrôle qualité — peut diluer votre marque ou laisser un licencié exploiter vos innovations sans contrepartie juste.
Notre accompagnement
Un avocat ou une équipe dédiée vous accompagne sur chacun de ces sujets — en illimité dans l'abonnement, ou au forfait.
✓ Identification de l'actif : qualification juridique de l'objet de la licence (marque, brevet, logiciel, savoir-faire, base de données).
✓ Périmètre de la licence : définition des droits accordés (usage, reproduction, modification, sous-licence), du territoire et de la
durée.
✓ Exclusivité : choix entre licence exclusive, non-exclusive ou semi-exclusive selon votre stratégie de monétisation.
✓ Redevances : structuration du modèle économique (flat fee, royalties proportionnelles, minimum garanti + variable).
✓ Contrôle qualité : clauses de respect de l'image, droit d'audit et conditions de résiliation en cas de non-conformité.
✓ Fin de licence : sort des stocks, des sous-licences, des développements réalisés par le licencié et transition à l'expiration du contrat.
Les étapes de votre accompagnement
Audit de l'Actif & Stratégie
Fixation des limites géographiques, de la durée de la licence et des secteurs d'activité autorisés pour éviter toute concurrence directe.
Définition du périmètre d'exploitation
Fixation des limites géographiques, de la durée de la licence et des secteurs d'activité autorisés pour éviter toute concurrence directe.
Ingénierie Financière (Royalties)
Établissement du mode de calcul des redevances, des paliers de performance et des clauses d'audit pour vérifier la réalité des ventes.
Rédaction & Sécurisation IP
Rédaction des clauses de défense de la marque/brevet, des obligations de qualité et des modalités de fin de contrat (reprise des stocks, fin d'usage).
Simple et transparent
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Questions fréquentes
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