Fonctionnement du Crédit d'Impôt Recherche : guide pratique pour les startups innovantes (2024)

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un levier puissant mis à la disposition des entreprises françaises, en particulier des startups, pour encourager l’innovation et la R&D.

Bien qu’il soit largement reconnu pour ses avantages fiscaux, son fonctionnement reste souvent méconnu des jeunes entreprises. Voici une explication claire et complète du fonctionnement du crédit d’impôt recherche, et nos conseils pratiques. 

Qu’est-ce que le Crédit d'Impôt Recherche et à qui s’adresse-t-il ?

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est une mesure fiscale qui permet aux entreprises de bénéficier d’un remboursement partiel des dépenses qu'elles engagent dans la recherche et le développement (R&D).

En d'autres termes, si votre startup mène des activités R&D, une partie de vos coûts peut être récupérée sous forme de crédit d’impôt. Ce dispositif s'adresse à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur secteur d'activité, à condition qu'elles soient soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu en France.

Le Crédit d’Impôt Innovation : une variante du CIR

Le crédit d’impôt innovation (CII) est une extension du crédit d’impôt recherche, spécifiquement destinée aux PME. Il vise à soutenir les dépenses engagées pour l'innovation en aval de la R&D, telles que le prototypage et la mise au point de nouveaux produits. 

Le taux du CII est de 20 % des dépenses éligibles, plafonnées à 400 000 euros par an.

Voici un exemple d’activités éligibles au Crédit d’Impôt Innovation :

• Le développement de nouveaux produits qui présentent des performances supérieures par rapport aux produits existants,
• La création de prototypes ou de pilotes,
• Les dépenses liées à la conception de nouveaux services ou produits innovants.

Les startups, en particulier celles qui opèrent dans le secteur technologique, peuvent bénéficier à la fois du CIR et du CII, maximisant ainsi leurs économies fiscales.

Les activités éligibles au CIR

Pour bénéficier du crédit d’impôt recherche, il est essentiel que les projets de recherche menés par l'entreprise soient éligibles au regard des critères établis par l'administration fiscale. Selon le BOFIP (Bulletin Officiel des Finances Publiques), les activités R&D qui peuvent entrer dans le cadre du CIR sont celles qui comportent un réel apport à la science et à la technologie, c'est-à-dire :

• La recherche fondamentale,
• La recherche appliquée,
• Le développement expérimental.

Ces activités doivent avoir pour objectif de lever des incertitudes scientifiques ou techniques. Par exemple, si une startup développe un nouveau logiciel qui repose sur un algorithme innovant, elle pourrait être éligible au CIR.

Comment fonctionne le Crédit d’Impôt Recherche ?

Le fonctionnement du crédit d’impôt recherche repose sur une déclaration annuelle des dépenses engagées dans les activités R&D. Ces dépenses sont ensuite soumises à l’administration fiscale, qui valide ou non le caractère innovant des travaux.

Frais de fonctionnement CIR : que peut-on inclure ?

Le crédit d’impôt recherche couvre un large éventail de dépenses, ce qui permet aux entreprises de maximiser leur avantage fiscal.
Voici quelques exemples des frais de fonctionnement que vous pouvez inclure dans votre déclaration :

• Les salaires des chercheurs et des techniciens,
• Les dépenses liées à l’amortissement du matériel utilisé pour la R&D,
• Les frais de sous-traitance, notamment lorsqu’une entreprise fait appel à des organismes publics de recherche,
• Les dépenses liées aux brevets (dépôt, défense et maintenance),
• Les frais de fonctionnement calculés forfaitairement à hauteur de 50 % des salaires des chercheurs et 75 % des dotations aux amortissements.

Ces frais de fonctionnement sont cruciaux dans le calcul du crédit d’impôt recherche, et il est donc essentiel de bien les comptabiliser.

Comment le calculer et le comptabiliser ? 

Le calcul du crédit d’impôt recherche

Le calcul du crédit d’impôt recherche est relativement simple en théorie, mais il peut rapidement devenir complexe en pratique. Le montant du CIR est égal à 30 % des dépenses de recherche pour la tranche allant jusqu'à 100 millions d’euros et à 5 % au-delà.

Prenons un exemple concret pour illustrer cela :
Si votre entreprise engage 200 000 euros de dépenses éligibles en R&D sur une année, le montant du crédit d’impôt recherche auquel vous aurez droit sera de :
200000 x 30 200 000 x 30 % = 60 000 euros. Ainsi, vous pourrez récupérer 60 000 euros sous forme de crédit d’impôt.

La comptabilisation du crédit d’impôt recherche 

La comptabilisation du crédit d’impôt recherche peut poser des questions, surtout dans le cadre des petites entreprises ou des startups qui ne disposent pas nécessairement de services comptables internes. Voici les grandes lignes pour comptabiliser correctement votre CIR :

1. Dans le compte de résultat : Le crédit d’impôt doit être enregistré en produits, car il constitue un avantage fiscal pour l’entreprise. Il est possible de le comptabiliser au moment où la créance devient certaine, c'est-à-dire au moment de la validation du dossier par l’administration fiscale.
   
   
2. En immobilisation : Si le CIR est utilisé pour acquérir des immobilisations, il doit être comptabilisé comme tel.

Une bonne comptabilité permet d’éviter tout malentendu avec l’administration fiscale et de profiter pleinement des avantages du crédit d’impôt recherche.

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Les erreurs à éviter dans votre demande de Crédit d'Impôt Recherche

Il est important de bien préparer votre dossier avant de le soumettre à l'administration fiscale pour éviter tout risque de redressement fiscal. Voici quelques erreurs courantes que les startups commettent lors de la demande de crédit d'impôt recherche :

1. Déclarer des projets non éligibles : Il est tentant de déclarer toutes les dépenses liées à l'innovation comme étant de la R&D, mais toutes les activités ne sont pas forcément éligibles au CIR. Il est essentiel de distinguer clairement la R&D des activités commerciales ou de production.
2. Mauvaise comptabilisation des frais de fonctionnement : Il est important de bien comptabiliser les frais de fonctionnement dans le calcul du crédit d'impôt recherche. Utilisez les forfaits prévus par l'administration fiscale pour éviter toute contestation.
3. Absence de documentation précise : Il est indispensable de tenir des dossiers précis et détaillés sur les projets de R&D et les dépenses associées. L'administration peut à tout moment demander des preuves supplémentaires.

Comment Bold Avocats peut vous accompagner ?

Chez Bold Avocats, nous avons une expertise solide dans l’accompagnement des startups et des entreprises innovantes en matière de crédit d’impôt recherche. Nos services incluent :

• L'audit de vos dépenses de R&D pour s'assurer qu'elles sont bien éligibles au CIR,
• La constitution et la soumission de votre dossier de demande de crédit d'impôt,
• L’accompagnement lors des contrôles fiscaux liés au CIR,
• Des conseils personnalisés pour maximiser vos avantages fiscaux tout en évitant les erreurs courantes.

Nos avocats spécialisés peuvent également vous aider à comprendre les subtilités de la comptabilisation du crédit d'impôt recherche et à optimiser le calcul du montant du CIR auquel vous avez droit. N'hésitez pas à prendre contact avec nous pour discuter de vos projets innovants et voir comment nous pouvons vous aider à récupérer une partie de vos investissements en R&D sous forme de crédit d'impôt.

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