Cession de fonds de commerce : vendez ou rachetez une activité sereinement

Un accompagnement juridique complet pour sécuriser chaque étape de la vente ou de l'acquisition de votre fonds.
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LA DEFINITION

Qu'est-ce qu'une cession de fonds de commerce ?

La cession de fonds de commerce est la vente des éléments d'exploitation d'une activité : clientèle, enseigne, bail commercial, matériel, stock. Contrairement à la cession d'actions, l'acquéreur ne reprend pas les dettes de la société vendeuse.

C'est une opération très encadrée par la loi : séquestre obligatoire du prix, droit d'opposition des créanciers, solidarité fiscale, transfert automatique des salariés. Un formalisme strict dont le non-respect peut coûter très cher aux deux parties.

LA METHODE BOLD

Notre accompagnement

Un avocat ou une équipe dédiée vous accompagne sur chacun de ces sujets — en illimité dans l'abonnement, ou au forfait.

✓ Audit du fonds : analyse des éléments corporels et incorporels, vérification du bail commercial et de sa cessibilité.


✓ Négociation du prix : valorisation du fonds, répartition entre éléments corporels et incorporels pour optimiser la fiscalité.


✓ Rédaction de l'acte de cession : mentions obligatoires, déclarations du vendeur, conditions suspensives et garanties.


✓ Séquestre et opposition : gestion du blocage du prix chez l'avocat et suivi du délai d'opposition des créanciers.


✓ Transfert des salariés : accompagnement sur le transfert automatique des contrats de travail (article L.1224-1 du Code du travail).


✓ Formalités post-cession : enregistrement fiscal, publications légales, modification du bail et formalités au Greffe.

Notre Process

Les étapes de votre accompagnement

01

Audit & Valorisation du fonds

Négociation et rédaction de l'acte définitif incluant les mentions obligatoires (chiffre d'affaires, bénéfices, état des privilèges).

02

Rédaction de l'Acte de Cession

Négociation et rédaction de l'acte définitif incluant les mentions obligatoires (chiffre d'affaires, bénéfices, état des privilèges).

03

Formalités & Publicités

Publication au BODACC et dans un journal d'annonces légales pour déclencher le délai d'opposition des créanciers.

04

Séquestre & Libération du prix

Gestion de la période de blocage des fonds (séquestre juridique) pour apurer les dettes éventuelles avant la remise du prix au vendeur.

PRIX

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Nous pensons que le droit et le conseil doivent rester accessibles, clairs et prévisibles

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Q&A

Questions fréquentes

Tout ce que vous devez savoir
Quelle différence entre cession de fonds de commerce et cession de parts ?
Dans une cession de fonds, vous n'achetez que les actifs (clientèle, bail, matériel) sans reprendre le passif (dettes) de la société venderesse.
Que deviennent les salariés lors de la vente du fonds ?
Le Code du travail prévoit le transfert automatique des contrats de travail attachés au fonds de commerce vers l'acquéreur.
Le bailleur peut-il s'opposer à la cession du fonds de commerce ?
En principe non : la loi interdit les clauses qui empêchent la cession du fonds avec le bail. Mais le bail peut imposer un agrément du bailleur sur le cessionnaire ou interdire la cession du bail seul (sans le fonds). Il faut vérifier les clauses du bail avant de signer.
Pourquoi le prix de vente est-il bloqué chez un avocat ?
C'est une obligation légale pour permettre aux créanciers et au fisc de s'opposer au paiement s'ils ont des créances sur le vendeur.
Combien de temps faut-il pour finaliser une cession de fonds ?
Entre la signature et la libération des fonds, il faut compter 3 à 5 mois à cause des délais légaux d'opposition et de solidarité fiscale.
Quelle est la fiscalité d'une cession de fonds de commerce ?
Le vendeur est imposé sur la plus-value (différence entre prix de vente et valeur d'acquisition). L'acquéreur doit payer des droits d'enregistrement : 0% jusqu'à 23 000€, 3% entre 23 000€ et 200 000€, puis 5% au-delà. Des exonérations existent selon la taille de l'entreprise.
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