Dissolution et liquidation amiable : fermez votre société dans les règles

Un accompagnement complet pour dissoudre et liquider votre société solvable, du vote en AG à la radiation.
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LA DEFINITION

Qu'est-ce qu'une dissolution-liquidation amiable ?

La dissolution-liquidation amiable est la procédure volontaire qui permet de fermer une société solvable — c'est-à-dire capable de payer toutes ses dettes. Elle se déroule en deux étapes : la dissolution (décision de fermer), puis la liquidation (réalisation de l'actif, paiement des dettes et partage du solde entre associés).

C'est la voie normale pour fermer une entreprise qui n'a plus d'activité ou dont le projet s'arrête. Si la société est en cessation de paiements, la liquidation amiable est impossible : il faut passer par une procédure collective.

LA METHODE BOLD

Notre accompagnement

Un avocat ou une équipe dédiée vous accompagne sur chacun de ces sujets — en illimité dans l'abonnement, ou au forfait.

✓ Diagnostic préalable : vérification de la solvabilité, inventaire de l'actif et du passif, identification des obstacles éventuels (bail en cours, contrats de travail, engagements contractuels).


✓ Assemblée générale de dissolution : rédaction du PV de dissolution, nomination du liquidateur et définition de ses pouvoirs.


✓ Opérations de liquidation : vente des actifs, recouvrement des créances, résiliation des contrats et paiement de toutes les dettes.


✓ Formalités fiscales : déclaration de résultat de cessation, paiement de l'IS ou de l'IR, déclarations de TVA et CFE.


✓ Clôture de la liquidation : AG de clôture, calcul et distribution du boni de liquidation, rédaction du PV de clôture.


✓ Radiation : dépôt des comptes de liquidation au Greffe, publication légale et radiation définitive du RCS.

Notre Process

Les étapes de votre accompagnement

01

Décision de Dissolution

Publication de l'avis de dissolution dans un support d'annonces légales (SHAL) et dépôt du dossier de modification au Guichet Unique pour informer les créanciers.

02

Formalités de Publicité & Greffe

Publication de l'avis de dissolution dans un support d'annonces légales (SHAL) et dépôt du dossier de modification au Guichet Unique pour informer les créanciers.

03

Opérations de Liquidation

Réalisation de l'inventaire, vente des actifs, paiement des créanciers et établissement des comptes définitifs de liquidation par le liquidateur.

04

Clôture & Radiation

Approbation des comptes de clôture par les associés, constatation du boni ou mali de liquidation, et demande de radiation finale pour faire disparaître la société.

PRIX

Simple et transparent

Nous pensons que le droit et le conseil doivent rester accessibles, clairs et prévisibles

Contrathèque

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Modèle rédigé et mis à jour par nos avocats
Format word personnalisable
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Conseils stratégiques illimités
Aide à la négociation illimitée
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Q&A

Questions fréquentes

Ma société doit-elle être solvable pour faire une liquidation amiable ?
La société doit être solvable. Si la société ne peut pas payer ses dettes avec ses actifs, elle doit obligatoirement passer par une procédure collective (liquidation judiciaire).
Combien de temps dure une liquidation amiable ?
La loi permet une durée allant jusqu'à 3 ans, mais dans la pratique, une liquidation amiable simple se finalise généralement en quelques mois.
Peut-on dissoudre une société s'il reste des salariés ?
Oui, mais la dissolution n'entraîne pas automatiquement la rupture des contrats de travail. Le liquidateur doit procéder au licenciement des salariés pour motif économique, avec toutes les obligations associées (préavis, indemnités, consultation du CSE). Les salariés doivent être réglés avant les associés.
Qu'est-ce que le boni de liquidation ?
C'est la somme qu'il reste à distribuer aux associés une fois que tout l'actif a été vendu et que toutes les dettes (fournisseurs, fisc, social) ont été payées.
Quelle est la fiscalité du boni de liquidation pour les associés ?
Le boni de liquidation est considéré comme une distribution de dividendes. Il est donc soumis à la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers (Flat Tax de 30% ou barème progressif).
Quelle est la différence entre dissolution-liquidation amiable et TUP ?
La TUP (Transmission Universelle de Patrimoine) est une alternative rapide réservée aux SASU ou EURL : l'associé unique décide la dissolution et le patrimoine est transmis automatiquement sans phase de liquidation (délai d'opposition de 30 jours). C'est plus rapide et moins coûteux qu'une liquidation classique quand les conditions sont réunies.
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