Cession d'actions : vendez ou achetez des parts en toute sécurité


Qu'est-ce qu'une cession d'actions ?
La cession d'actions est le transfert de propriété des titres d'un associé à un tiers ou à un autre associé. Elle emporte le transfert de tous les droits attachés aux actions : droits financiers (dividendes), droits politiques (vote en AG) et droits patrimoniaux.
C'est une opération à fort enjeu qui nécessite de vérifier les clauses d'agrément, de respecter les droits de préemption et de négocier une garantie d'actif et de passif. Un accompagnement juridique évite les contestations post-cession.
Notre accompagnement
Un avocat ou une équipe dédiée vous accompagne sur chacun de ces sujets — en illimité dans l'abonnement, ou au forfait.
✓ Audit préalable : vérification des statuts, du pacte d'associés et des clauses limitant la libre cession (agrément, préemption, inaliénabilité).
✓ Valorisation : analyse de la valeur des titres et négociation du prix avec le cessionnaire ou le cédant.
✓ Négociation du contrat de cession : rédaction des conditions de prix, garanties, déclarations du vendeur et conditions suspensives.
✓ Garantie d'actif et de passif (GAP) : structuration des seuils, plafonds et durée pour protéger l'acquéreur des passifs cachés.
✓ Procédure d'agrément : gestion de la procédure auprès des organes de la société si les statuts l'imposent.
✓ Closing et formalités : rédaction de l'ordre de mouvement, mise à jour du registre des titres, enregistrement fiscal.

Les étapes de votre accompagnement
Audit & Lettre d'intention (LOI)
Élaboration du contrat de cession (Share Purchase Agreement) et de la convention de garantie (GAP) pour limiter vos risques futurs.
Rédaction & Négociation (SPA)
Élaboration du contrat de cession (Share Purchase Agreement) et de la convention de garantie (GAP) pour limiter vos risques futurs.
Gouvernance & Approbations
Organisation des assemblées générales pour valider la cession et obtenir les agréments nécessaires selon les statuts de la société.
Closing & Transfert des titres
Signature finale, transfert des fonds, mise à jour du registre des mouvements de titres et réalisation des formalités auprès du Greffe.
Simple et transparent
Contrathèque
Abonnement illimité
Opération Exceptionnelle
Questions fréquentes
Échangez avec notre équipe, nos experts se feront un plaisir de vous aider.
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