L'Accord de Confidentialité, aussi appelé "NDA" (Non-Disclosure Agreement), est un contrat qui interdit à vos partenaires de révéler des informations sensibles échangées lors de vos négociations.

Les informations protégées : Il permet de sécuriser la transmission de données stratégiques telles que votre savoir-faire, vos technologies ou vos

Pourquoi la loi ne suffit pas : Si le Code civil prévoit une confidentialité par défaut, elle est souvent trop vague pour être prouvée en justice. Un NDA contractuel permet de fixer des sanctions automatiques et de définir précisément le périmètre de protection notamment pour :

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🛡️   Encadrer contractuellement les échanges.
🔍   Préciser exactement quelles informations sont couvertes.
⚔️   Fixer à l'avance les sanctions en cas de violation.