Contrat de développement informatique : sécurisez votre projet tech

Un contrat sur mesure pour maîtriser la propriété du code, le budget et les délais de votre projet logiciel.
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LA DEFINITION

Qu'est-ce qu'un contrat de développement informatique ?

Le contrat de développement informatique encadre la relation entre un donneur d'ordre et un prestataire chargé de concevoir un logiciel, une application ou un système d'information. Il définit le périmètre fonctionnel, le budget, le calendrier et surtout la propriété du code source produit.

En droit français, le développeur reste propriétaire de son code par défaut. Sans clause de cession explicite, vous financez un logiciel dont vous n'êtes pas propriétaire. C'est le piège numéro un des projets tech mal contractualisés.

LA METHODE BOLD

Notre accompagnement

Un avocat ou une équipe dédiée vous accompagne sur chacun de ces sujets — en illimité dans l'abonnement, ou au forfait.

✓ Qualification du projet : choix entre contrat au forfait (prix fixe, périmètre défini) ou en régie (temps passé, flexibilité maximale).


✓ Cession de propriété intellectuelle : rédaction de la clause de cession du code source conforme au Code de la propriété intellectuelle (périmètre, durée, supports).


✓ Cahier des charges et livrables : formalisation des spécifications fonctionnelles, jalons de livraison et critères d'acceptation.


✓ Procédure de recette : organisation des tests, PV de recette, réserves et correction des anomalies avant paiement final.


✓ Composants open source : audit des licences libres utilisées par le prestataire et analyse de leur impact sur l'exploitation commerciale.


✓ Garantie et maintenance : clause de garantie post-livraison, contrat de TMA (Tierce Maintenance Applicative) et niveaux de service (SLA).

Notre Process

Les étapes de votre accompagnement

01

Cadrage & Cahier des charges

Rédaction des clauses de transfert de propriété intellectuelle (code source, design, base de données) dès le paiement ou la livraison

02

Structuration de la Cession IP

Rédaction des clauses de transfert de propriété intellectuelle (code source, design, base de données) dès le paiement ou la livraison

03

Organisation de la Recette

Mise en place d'un processus de validation (VABF/VSR) avec des procès-verbaux de recette pour acter la conformité du développement

04

Maintenance & Réversibilité

Prévoir les conditions de correction des bugs (TMA) et les modalités de récupération du code en cas de changement de prestataire

PRIX

Simple et transparent

Nous pensons que le droit et le conseil doivent rester accessibles, clairs et prévisibles

Contrathèque

Disponible
Modèle rédigé et mis à jour par nos avocats
Format word personnalisable
Adapté aux besoins  de démarrage
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Option la plus demandée

Abonnement illimité

Inclus
Facturé tous les mois
Rédaction et personnalisation illimitées
Conseils stratégiques illimités
Aide à la négociation illimitée
Gestion de vos actes / contrats signés
Accès à notre plateforme
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Opération Exceptionnelle

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Q&A

Questions fréquentes

Tout ce que vous devez savoir
Suis-je propriétaire du code source développé par mon prestataire ?
Non. En droit français, l'auteur (le développeur) reste propriétaire de son œuvre. Une clause de cession écrite et très précise est indispensable pour que vous deveniez propriétaire du code
Qu'est-ce que le procès-verbal de recette et pourquoi c'est important ?
C'est le document signé par lequel vous acceptez le travail livré. Il déclenche le paiement final et fait courir les garanties contractuelles.
Que faire si mon prestataire ne livre pas dans les délais ?
Tout dépend des clauses du contrat. Un bon contrat prévoit des pénalités de retard automatiques, un droit de résiliation en cas de retard significatif et un mécanisme d'escalade (mise en demeure, délai de cure). Sans ces clauses, vos recours sont limités à une action en responsabilité contractuelle classique, longue et incertaine.
Forfait ou régie : quel mode de facturation choisir ?
Le forfait garantit un prix fixe pour un périmètre précis. La régie (ou "temps passé") facture le temps réel de travail, offrant plus de flexibilité mais moins de visibilité budgétaire
Mon prestataire utilise de l'open source, c'est un problème ?
Le contrat doit obliger le prestataire à lister ces composants. Certaines licences libres peuvent être contraignantes et impacter la manière dont vous commercialiserez votre propre logiciel.
Comment protéger mon idée d'application avant de contacter un développeur ?
L'idée en elle-même n'est pas protégeable par le droit. En revanche, vous pouvez signer un NDA avant de partager vos spécifications, et la description détaillée de votre concept (cahier des charges, maquettes) est protégée par le droit d'auteur dès sa formalisation. Le contrat doit ensuite verrouiller la confidentialité et la propriété.
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