CDD : sécurisez vos embauches temporaires

Un CDD conforme dès la signature pour éviter les risques de requalification en CDI.
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LA DEFINITION

Qu'est-ce que le Contrat à Durée Déterminée (CDD) ?

Le contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat de travail conclu pour une durée limitée, justifié par un motif précis prévu par la loi : remplacement, accroissement temporaire d'activité, emploi saisonnier. C'est un outil de flexibilité essentiel pour les entreprises en croissance.

Mais le CDD est l'un des contrats les plus encadrés du droit du travail. Une mention manquante, un motif mal formulé ou un délai de carence non respecté suffit à le faire requalifier en CDI par le juge.

LA METHODE BOLD

Notre accompagnement

Un avocat ou une équipe dédiée vous accompagne sur chacun de ces sujets — en illimité dans l'abonnement, ou au forfait.

✓ Choix du motif : qualification du motif légal adapté à votre situation (remplacement, surcroît d'activité, usage).


✓ Rédaction du contrat : clauses obligatoires, durée, période d'essai, poste, rémunération et motif précis.


✓ Renouvellement : vérification des conditions de renouvellement (2 fois max, durée totale, avenant écrit).


✓ Délai de carence : calcul du délai entre deux CDD sur le même poste pour éviter la requalification.


✓ Rupture anticipée : accompagnement sur les cas autorisés (faute grave, inaptitude, accord commun, embauche CDI).


✓ Fin de contrat : calcul de l'indemnité de précarité, solde de tout compte et remise des documents obligatoires.

Notre Process

Les étapes de votre accompagnement

01

Qualification du Motif

Rédaction du contrat incluant le motif précis, la désignation du poste, la rémunération et le terme (précis ou imprécis).

02

Rédaction & Mentions Obligatoires

Rédaction du contrat incluant le motif précis, la désignation du poste, la rémunération et le terme (précis ou imprécis).

03

Signature & Formalités d'Embauche

Coordination de la signature et rappel impératif du délai de transmission de 2 jours ouvrables au salarié.

04

Gestion du Terme & Fin de Contrat

Calcul des indemnités de fin de contrat (précarité) et de congés payés, et gestion d'un éventuel renouvellement par avenant.

PRIX

Simple et transparent

Nous pensons que le droit et le conseil doivent rester accessibles, clairs et prévisibles

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Q&A

Questions fréquentes

Tout ce que vous devez savoir
Dans quel délai dois-je remettre le CDD au salarié ?
Le contrat doit être transmis au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. Le non-respect de ce délai peut entraîner la requalification du CDD en CDI.
Qu'est-ce que l'indemnité de précarité et combien ça coûte ?
C'est une prime égale à 10% de la rémunération brute totale versée au salarié à la fin de son contrat pour compenser la nature temporaire de l'emploi.
Quels sont les risques concrets si mon CDD est requalifié en CDI ?
Le juge peut imposer une requalification rétroactive en CDI, ce qui ouvre droit au salarié à une indemnité de requalification (minimum 1 mois de salaire), plus les indemnités de licenciement s'il est ensuite "licencié". Le coût peut être très élevé.
Combien de fois peut-on renouveler un CDD ?
Sauf dispositions différentes de votre convention collective, un CDD peut être renouvelé deux fois au maximum, sans dépasser la durée totale légale (généralement 18 mois).
Peut-on rompre un CDD avant la date prévue ?
La rupture anticipée est très encadrée. Elle n'est possible qu'en cas de faute grave, d'inaptitude, de force majeure, d'accord commun ou si le salarié justifie d'une embauche en CDI.
Peut-on embaucher en CDD pour un poste permanent ?
Non, le CDD ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. C'est le premier motif de requalification. Si le besoin est permanent, il faut recourir au CDI.
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