Sauvegarde : protégez votre entreprise avant la cessation de paiements
Qu'est-ce que la procédure de sauvegarde ?
La sauvegarde est une procédure collective préventive ouverte à la demande du dirigeant lorsque l'entreprise rencontre des difficultés qu'elle n'est pas encore en mesure de surmonter, mais sans être en cessation de paiements. Elle gèle immédiatement le paiement de toutes les dettes antérieures et ouvre une période d'observation pour préparer un plan de sauvegarde.
C'est la procédure la plus protectrice pour le dirigeant : il reste aux commandes, n'est jamais dessaisi, et les conditions de restructuration sont généralement plus favorables qu'en redressement judiciaire. L'inconvénient est la publicité de la procédure (mention au Kbis).
Notre accompagnement
Un avocat ou une équipe dédiée vous accompagne sur chacun de ces sujets — en illimité dans l'abonnement, ou au forfait.
✓ Diagnostic et timing : évaluation de la situation financière pour vérifier que l'entreprise n'est pas encore en cessation de paiements et que la sauvegarde est la bonne option.
✓ Requête au tribunal : rédaction et dépôt de la demande d'ouverture auprès du tribunal de commerce avec le dossier complet.
✓ Période d'observation : assistance dans les relations avec l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et les comités de créanciers.
✓ Plan de sauvegarde : élaboration du plan d'apurement des dettes (échéancier jusqu'à 10 ans), négociation de remises avec les créanciers.
✓ Gel des dettes fiscales et sociales : inclusion de l'URSSAF et des impôts dans le plan, avec possibilité de remises et d'échelonnements.
✓ Suivi du plan : accompagnement pendant l'exécution du plan pour respecter les échéances et gérer les éventuels ajustements.
Les étapes de votre accompagnement
Diagnostic & Requête
Jugement ouvrant la procédure pour une durée initiale de 6 mois. Inventaire du passif et gel immédiat de l'exigibilité des dettes anciennes.
Ouverture & Période d’Observation
Jugement ouvrant la procédure pour une durée initiale de 6 mois. Inventaire du passif et gel immédiat de l'exigibilité des dettes anciennes.
Plan de Restructuration
Sous l'égide d'un mandataire, élaboration d'une stratégie de redressement : renégociation des contrats, réduction des coûts et définition des capacités de remboursement.
Homologation du Plan de Sauvegarde
Vote des créanciers sur le projet de plan et validation finale par le Tribunal (jugement d'arrêté du plan) pour une exécution sur plusieurs années.
Simple et transparent
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Abonnement illimité
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