Précontentieux : résolvez le litige avant d'aller au tribunal

Mise en demeure, négociation et protocole d'accord — une stratégie amiable efficace pour clore le litige rapidement.
Parler à un expert
LA DEFINITION

Qu'est-ce que le précontentieux ?

Le précontentieux désigne la phase de gestion d'un litige avant toute saisine du tribunal : identification du problème, mise en demeure, négociation et recherche d'un accord amiable. C'est la période où la pression juridique est exercée sans les coûts et les délais d'un procès.

Dans plus de 70% des cas, un précontentieux bien mené suffit à régler le différend. La mise en demeure rédigée par un avocat a un impact bien supérieur à un courrier interne, et le protocole d'accord transactionnel qui en résulte a la force d'un jugement définitif.

LA METHODE BOLD

Notre accompagnement

Un avocat ou une équipe dédiée vous accompagne sur chacun de ces sujets — en illimité dans l'abonnement, ou au forfait.

✓ Analyse du litige : évaluation juridique de la situation, identification des forces et faiblesses du dossier et chiffrage des prétentions.


✓ Mise en demeure : rédaction d'un courrier formel circonstancié, fixant un délai de réponse et annonçant les suites judiciaires en cas d'inaction.


✓ Stratégie de négociation : définition des objectifs, du plancher acceptable et des leviers de pression à utiliser.


✓ Négociation directe : échanges avec la partie adverse ou son conseil pour trouver un terrain d'entente rapide.


✓ Protocole transactionnel : rédaction de l'accord mettant fin définitivement au litige, avec l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.


✓ Escalade contentieuse : si la négociation échoue, préparation du dossier pour une saisine immédiate du tribunal (référé ou fond).

Notre Process

Les étapes de votre accompagnement

01

Audit de la Preuve & Risques

Définition de l'angle d'attaque : faut-il privilégier la fermeté ou l'ouverture ? Choix des leviers de pression pour inciter la partie adverse à négocier.

02

Stratégie de Riposte

Définition de l'angle d'attaque : faut-il privilégier la fermeté ou l'ouverture ? Choix des leviers de pression pour inciter la partie adverse à négocier.

03

Mise en demeure Formelle

Rédaction et envoi d'une mise en demeure structurée, point de départ indispensable pour faire courir les intérêts moratoires et prouver votre diligence.

04

Négociation & Transaction

Conduite des échanges avec la partie adverse et rédaction d'un protocole d'accord transactionnel mettant fin au litige de manière irrévocable.

PRIX

Simple et transparent

Nous pensons que le droit et le conseil doivent rester accessibles, clairs et prévisibles

Contrathèque

Disponible
Modèle rédigé et mis à jour par nos avocats
Format word personnalisable
Adapté aux besoins  de démarrage
Télécharger gratuitement
Option la plus demandée

Abonnement illimité

Inclus
Facturé tous les mois
Rédaction et personnalisation illimitées
Conseils stratégiques illimités
Aide à la négociation illimitée
Gestion de vos actes / contrats signés
Accès à notre plateforme
Prendre rendez-vous

Opération Exceptionnelle

 Forfait
à définir
Rédaction et personnalisation  
Conseils stratégiques
Aide à la négociation
Tarif fixe
Demandez votre devis
Q&A

Questions fréquentes

Tout ce que vous devez savoir
Quelle différence entre précontentieux et contentieux ?
Le précontentieux est la phase de négociation et de pression amiable. Le contentieux commence au moment où le tribunal est officiellement saisi (assignation ou requête).
Quelle est la valeur juridique d'un protocole transactionnel ?
Il a "l'autorité de la chose jugée en dernier ressort". Cela signifie qu'une fois signé, aucune des parties ne peut plus porter le même litige devant un tribunal.
Combien coûte un précontentieux par rapport à un procès ?
Un précontentieux se résout généralement en quelques semaines pour un coût limité (mise en demeure + négociation). Un contentieux judiciaire dure 12 à 24 mois en première instance, avec des frais d'avocat, d'huissier et d'expertise bien supérieurs. Même si le résultat amiable implique des concessions, le rapport coût/bénéfice est presque toujours favorable au précontentieux.
La mise en demeure est-elle obligatoire avant d'aller au tribunal ?
Dans la plupart des contrats et litiges civils, elle est indispensable pour constater officiellement le manquement de l'autre partie et pouvoir, par la suite, demander des dommages et intérêts.
Peut-on encore négocier si un procès a déjà commencé ?
Oui, absolument. On peut signer une transaction à tout moment de la procédure judiciaire, ce qui entraîne alors le désistement de l'action en justice en cours.
Une mise en demeure envoyée par mon entreprise a-t-elle la même force que celle d'un avocat ?
Juridiquement, une mise en demeure interne a la même valeur. Mais en pratique, un courrier d'avocat a un impact psychologique et stratégique beaucoup plus fort : il signale que vous êtes prêt à aller au contentieux et que le dossier est entre les mains d'un professionnel. Le taux de réponse et de règlement amiable est nettement plus élevé.
Avatar photoAvatar photoAvatar photo
Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ?
Échangez avec notre équipe, nos experts se feront un plaisir de vous aider.
POUR ALLER PLUS LOIN

Expertises complémentaires

D'autres sujets juridiques souvent liés à cette expertise.

Nous contacter

Votre message a bien été envoyé !
Oops! Something went wrong while submitting the form.