Liquidation judiciaire : faites-vous accompagner dès les premiers jours

Protégez vos intérêts de dirigeant et assurez le respect des droits des salariés dans la procédure de liquidation.
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LA DEFINITION

Qu'est-ce qu'une liquidation judiciaire ?

La liquidation judiciaire est une procédure collective ouverte par le tribunal de commerce lorsqu'une entreprise est en cessation de paiements et que son redressement est manifestement impossible. Elle entraîne l'arrêt immédiat de l'activité, le licenciement des salariés et la vente des actifs pour rembourser les créanciers.

Le dirigeant a l'obligation de déclarer la cessation des paiements dans les 45 jours. Passé ce délai, il s'expose à une interdiction de gérer ou à une action en responsabilité pour insuffisance d'actif. L'accompagnement d'un avocat est indispensable dès les premiers signaux.

LA METHODE BOLD

Notre accompagnement

Un avocat ou une équipe dédiée vous accompagne sur chacun de ces sujets — en illimité dans l'abonnement, ou au forfait.

✓ Déclaration de cessation des paiements : préparation du dossier (bilan, état des créances, trésorerie) et dépôt au Greffe du tribunal de commerce dans le délai de 45 jours.


✓ Défense du dirigeant : protection contre les risques personnels (action en responsabilité pour insuffisance d'actif, interdiction de gérer, extension de procédure).


✓ Relations avec le liquidateur : assistance lors des échanges avec le mandataire judiciaire et vérification du respect de vos droits.


✓ Salariés et AGS : suivi des licenciements économiques, activation de la garantie AGS pour le paiement des salaires et indemnités.


✓ Déclaration de créances : vérification des créances déclarées par les tiers et contestation le cas échéant.


✓ Rebond du dirigeant : conseil sur la reprise d'activité, le portage d'actifs ou la création d'une nouvelle structure après la liquidation.

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Notre Process

Les étapes de votre accompagnement

01

Diagnostic & Dépôt de bilan

Assistance lors de l'audience devant le Tribunal de Commerce ou le Tribunal Judiciaire pour l'obtention du jugement d'ouverture de la liquidation.

02

Ouverture de la procédure

Assistance lors de l'audience devant le Tribunal de Commerce ou le Tribunal Judiciaire pour l'obtention du jugement d'ouverture de la liquidation.

03

Pilotage avec le Liquidateur

Suivi des relations avec le mandataire judiciaire nommé, inventaire des actifs et gestion de la rupture des contrats de travail (procédure AGS).

04

Clôture de la procédure

Accompagnement jusqu'au jugement de clôture pour insuffisance d'actif ou extinction du passif, marquant la disparition définitive de la personnalité morale.

PRIX

Simple et transparent

Nous pensons que le droit et le conseil doivent rester accessibles, clairs et prévisibles

Contrathèque

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Q&A

Questions fréquentes

Tout ce que vous devez savoir
Quelle différence entre liquidation judiciaire et liquidation amiable ?
La liquidation amiable est possible uniquement si la société peut payer toutes ses dettes. La liquidation judiciaire est obligatoire dès que l'entreprise est insolvable (cessation des paiements).
Qui paie les salaires et indemnités si la société n'a plus de trésorerie ?
C'est l'AGS (Régime de garantie des salaires) qui avance les fonds pour payer les salaires impayés, les indemnités de préavis et de licenciement, dans la limite de plafonds légaux.
Peut-on racheter les actifs de sa propre société en liquidation ?
En principe non, le dirigeant et ses proches ne peuvent pas se porter acquéreurs des actifs de la société en liquidation, sauf autorisation exceptionnelle du juge-commissaire. Cette règle vise à empêcher les manœuvres frauduleuses. Un tiers indépendant peut en revanche reprendre les actifs dans le cadre d'un plan de cession.
Le dirigeant doit-il payer les dettes de la société sur ses biens personnels ?
En principe, non (principe de responsabilité limitée). Le dirigeant n'est tenu aux dettes que s'il a commis une "faute de gestion" ayant contribué à l'insuffisance d'actif ou s'il s'est porté caution.
Qu'est-ce que la liquidation judiciaire simplifiée ?
C'est une procédure plus rapide (maximum 1 an) réservée aux petites structures qui ne possèdent pas d'actif immobilier et dont le chiffre d'affaires et l'effectif sont limités.
La liquidation judiciaire empêche-t-elle de recréer une entreprise ?
Non, sauf si le tribunal prononce une interdiction de gérer (en cas de faute de gestion). Sans cette sanction, le dirigeant est libre de créer une nouvelle structure immédiatement. En pratique, nous accompagnons souvent les dirigeants dans leur rebond pour éviter de reproduire les erreurs qui ont conduit à la liquidation.
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