Qu'est-ce que le bail commercial ?

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Qu'est-ce que le bail commercial ?

Le bail commercial est le contrat par lequel vous louez les murs nécessaires à l'exploitation de votre fonds de commerce. Il est régi par le "statut des baux commerciaux" qui offre une protection exceptionnelle au locataire, appelée propriété commerciale.

Un actif stratégique : Bien plus qu'un simple contrat de location, le bail sécurise la stabilité de votre activité sur le long terme. Son contenu impacte directement la valeur de votre fonds de commerce et votre capacité à le revendre ou à le transmettre plus tard.

Pourquoi l'expertise est vitale : Si la loi protège le locataire, de nombreuses clauses (répartition des charges, gros travaux, destination des lieux) sont librement négociables et peuvent devenir de véritables pièges financiers. Faire appel à un expert permet de :

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📍 Négocier un loyer et des charges cohérents avec votre business plan.
🛡️ Sécuriser le droit au renouvellement et l'indemnité d'éviction.
🔍 Vérifier l'adéquation de la destination des lieux avec votre activité actuelle et future.

Les étapes de votre accompagnement sur mesure

Audit & Lettre d'intention

Discussion des clauses sensibles : répartition des charges (décret Tertiaire), travaux de l'article 606, et conditions de résiliation.

Négociation du bail

Discussion des clauses sensibles : répartition des charges (décret Tertiaire), travaux de l'article 606, et conditions de résiliation.

Finalisation & Signature

Vérification de la rédaction finale, assistance lors de l'état des lieux d'entrée et coordination pour la signature de l'acte.

Suivi & Renouvellement

Gestion des révisions de loyer, des congés triennaux et anticipation de la stratégie de renouvellement à l'issue des 9 ans.

PRIX

Simple et transparent

Nous pensons que le droit et le conseil doivent rester accessibles, clairs et prévisibles.

Contrathèque

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Modèle rédigé et mis à jour par nos avocats

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Q&A

Questions fréquentes

Tout ce que vous devez savoir sur les NDA

Quelle est la durée minimale d'un bail commercial ?

La durée est au minimum de 9 ans. C'est une protection légale pour permettre au commerçant d'amortir ses investissements et de stabiliser sa clientèle.

Qu'est-ce que le droit au renouvellement ?

À l'issue des 9 ans, vous avez le droit de renouveler votre bail. Si le bailleur refuse, il doit généralement vous verser une indemnité d'éviction importante.

Peut-on quitter le local avant la fin des 9 ans ?

Oui, le locataire dispose d'une faculté de résiliation tous les 3 ans (d'où l'appellation "bail 3-6-9"), sous réserve de respecter un préavis de 6 mois.

Qui doit payer les gros travaux (toiture, murs) ?

Depuis la loi Pinel, les gros travaux de l'article 606 du Code civil ne peuvent plus être mis à la charge du locataire. Nous vérifions systématiquement cette répartition.

Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ?
Échangez avec notre équipe, nos experts se feront un plaisir de vous aider.

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