Contrat de sous-traitance des données

Contrat de sous-traitance des données : pour qui et pourquoi ?

Si tu utilises un prestataire d’hébergement, d’envoi de newsletters ou un CRM, tu devras conclure un contrat de sous-traitance des données (ou Data Processing Agreement, DPA) avec eux.

Il est obligatoire de sécuriser ta relation avec tous tes sous-traitants de données. Cela concerne de nombreux services : entreprise de marketing qui traite les données de tes clients, société qui gère le versement des salaires, logiciel CRM…

 

Un contrat de sous-traitance des données assure la sécurité du traitement et encadre les précautions prises à l’égard des personnes dont les données sont collectées.

Pourquoi faire appel à un avocat pour un contrat de sous-traitance des données ?

Le contrat de sous-traitance des données est très encadré et doit respecter de nombreuses conditions imposées par le RGPD.

 

ll est impératif de définir et encadrer le traitement avec précision: objet, durée, nature et finalité, catégories de personnes concernées, catégories de données à caractère personnel.

 

Il doit aussi détailler les obligations du sous-traitant: mesures de sécurité et de confidentialité, contribution à la réalisation d’audits, conditions de recrutement d’un sous-traitant ultérieur.

 

Un avocat t’accompagne pour rédiger un contrat complet qui protège les données de tes clients et protège au mieux tes intérêts.

Les différentes étapes d'accompagnement chez BOLD

Étape 1
Nous pouvons t’accompagner aussi bien pour :

Rédiger un contrat de sous-traitance des données,

 

Revoir un contrat de sous-traitance des données proposé par un de tes clients ou prestataire.

La valeur ajoutée de BOLD pour la rédaction ou le mark-up d'un contrat de sous-traitance des données

Chez les avocats BOLD, nous avons l’habitude de rédiger et revoir les contrats de sous-traitance des données. Nous saurons donc t’accompagner pour protéger au mieux tes intérêts.

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