Contrat de R&D : protégez vos innovations dès la phase de recherche

Un cadre juridique solide pour collaborer en toute sécurité et maîtriser la propriété de vos résultats de recherche.
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LA DEFINITION

Qu'est-ce qu'un contrat de R&D ?

Le contrat de R&D (Recherche et Développement) encadre une collaboration entre deux ou plusieurs parties pour mener un projet de recherche, développer un produit ou une technologie. Il définit les contributions de chacun, le calendrier, le budget et surtout la propriété des résultats obtenus.

Sans contrat clair, la copropriété des résultats s'applique par défaut, ce qui peut paralyser l'exploitation commerciale. L'enjeu principal est de sécuriser en amont qui possède quoi, qui exploite quoi, et à quelles conditions.

LA METHODE BOLD

Notre accompagnement

Un avocat ou une équipe dédiée vous accompagne sur chacun de ces sujets — en illimité dans l'abonnement, ou au forfait.

✓ Structuration du projet : définition des objectifs, des livrables, du calendrier et de la répartition des rôles entre les partenaires.


✓ Propriété des résultats (foreground) : attribution claire des droits de propriété intellectuelle sur les innovations créées pendant le projet.


✓ Connaissances antérieures (background) : inventaire et protection des brevets, logiciels et savoir-faire apportés par chaque partie.


✓ Confidentialité : clauses renforcées de confidentialité survivant à la fin du contrat (5 à 10 ans) pour protéger vos secrets industriels.


✓ Brevets et dépôts : répartition des coûts de dépôt, responsabilité du pilotage des procédures INPI/OEB et gestion de la co-titularité.


✓ Exploitation commerciale : licences d'exploitation, redevances, conditions d'exclusivité et droit de sous-licence sur les résultats.

Notre Process

Les étapes de votre accompagnement

01

Cadrage & Inventaire des Backgrounds

Négociation de la titularité des résultats : propriété exclusive, copropriété ou droits d'usage et de licence.

02

Stratégie de Propriété Intellectuelle (IP)

Négociation de la titularité des résultats : propriété exclusive, copropriété ou droits d'usage et de licence.

03

Rédaction des Clauses d'Exploitation

Élaboration des modalités financières (redevances, royalties) et des conditions de transfert de technologie ou de savoir-faire.

04

Pilotage & Gouvernance du Projet

Mise en place d'un comité de suivi, gestion de la confidentialité et définition des conditions de sortie en cas d'arrêt prématuré des recherches.

PRIX

Simple et transparent

Nous pensons que le droit et le conseil doivent rester accessibles, clairs et prévisibles

Contrathèque

Disponible
Modèle rédigé et mis à jour par nos avocats
Format word personnalisable
Adapté aux besoins  de démarrage
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Abonnement illimité

Inclus
Facturé tous les mois
Rédaction et personnalisation illimitées
Conseils stratégiques illimités
Aide à la négociation illimitée
Gestion de vos actes / contrats signés
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Q&A

Questions fréquentes

Qui est propriétaire des résultats de la R&D s'il n'y a pas de contrat ?
En l'absence de contrat, la règle de la copropriété s'applique souvent, ce qui peut paralyser l'exploitation commerciale. Il est crucial de déroger à ce régime par écrit.
Qui paie le dépôt de brevet dans un projet de R&D collaboratif ?
Le contrat doit préciser qui prend en charge les frais de dépôt et de maintenance, et qui a la responsabilité de piloter les procédures auprès de l'INPI ou de l'OEB.
Mon contrat de R&D est-il éligible au Crédit Impôt Recherche ?
Potentiellement oui. Les dépenses de R&D externalisées sont éligibles au CIR si le prestataire est agréé par le ministère de la Recherche. Le contrat doit formaliser la nature des travaux de recherche pour sécuriser l'éligibilité en cas de contrôle fiscal.
Qu'est-ce que la clause de background dans un contrat de R&D ?
C'est la clause qui liste les brevets, logiciels ou savoir-faire que vous possédez déjà avant le début du projet et que vous mettez à disposition de la recherche.
Combien de temps durent les obligations de confidentialité ?
Elles doivent être strictes et survivre à la fin du contrat (souvent 5 à 10 ans) pour éviter que vos secrets industriels ne soient divulgués par votre partenaire.
Que se passe-t-il si le projet de R&D échoue ?
Le contrat doit prévoir les conséquences d'un échec : répartition des coûts engagés, sort des résultats partiels, propriété des connaissances acquises en cours de route. Sans clause spécifique, chaque partie supporte ses propres coûts et la question de la propriété des travaux intermédiaires reste ouverte.
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