Contrat d'agent commercial : développez vos ventes en toute sécurité
Qu'est-ce qu'un contrat d'agent commercial ?
Le contrat d'agent commercial lie une entreprise (le mandant) à un intermédiaire indépendant (l'agent) chargé de négocier et conclure des contrats en son nom, de manière permanente. Contrairement au simple apporteur d'affaires, l'agent a un véritable pouvoir de négociation et représente l'entreprise auprès des clients.
Le statut d'agent commercial est très protecteur : en cas de rupture, l'agent a droit à une indemnité compensatrice souvent équivalente à 2 ans de commissions. Un contrat mal rédigé peut coûter très cher au mandant.
Notre accompagnement
Un avocat ou une équipe dédiée vous accompagne sur chacun de ces sujets — en illimité dans l'abonnement, ou au forfait.
✓ Rédaction du contrat : définition du mandat, du territoire, des produits ou services concernés et de la durée de la mission.
✓ Commissions et rémunération : structuration du barème de commissions, conditions de paiement, commissions indirectes et de retour sur échantillonnage.
✓ Clauses d'exclusivité : exclusivité territoriale, exclusivité de produit et clause de non-concurrence post-contractuelle.
✓ Objectifs de performance : définition de paliers de vente réalistes et conséquences contractuelles en cas de non-atteinte.
✓ Rupture du contrat : gestion de la résiliation (préavis, motifs), calcul et négociation de l'indemnité de fin de contrat.
✓ Contentieux agent/mandant : défense ou action en cas de litige sur les commissions dues ou l'indemnité compensatrice.
Les étapes de votre accompagnement
Cadrage stratégique
Élaboration du contrat incluant le barème de commissions, les obligations de reporting et les objectifs de performance.
Rédaction sur mesure
Élaboration du contrat incluant le barème de commissions, les obligations de reporting et les objectifs de performance.
Validation & Signature
Vérification de la conformité au Code de commerce et coordination de la signature pour acter le début du mandat.
Suivi & Gestion de la rupture
Accompagnement dans l'exécution du contrat et conseil stratégique en cas de résiliation pour sécuriser le paiement de l'indemnité de fin de mandat.
Simple et transparent
Contrathèque
Abonnement illimité
Opération Exceptionnelle
Questions fréquentes
Échangez avec notre équipe, nos experts se feront un plaisir de vous aider.
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